Amendement CL747 — AVANT ART. 11 BIS A

Summary

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; 2° Le titre IV du livre I er est ainsi modifié : a)   L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ; b)   L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; c) Le chapitre III est ainsi modifié : – l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ; – le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ; 3° Le titre V du même livre est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ». II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 1 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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