Amendement CL75 — ART. 5

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Art. 706‑166‑1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 et n’a pas pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559‑1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut faire procéder... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à la première et à la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».

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Timeline

1. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 26 May 2026

   Dépôt

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3. 27 May 2026

   Adopté

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