Amendement CL8 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants » les mots : « mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2025

   Retiré

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