France · Amendment · Amendement
CL86
Amendement CL86 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
22 January 2024
Last action
23 January 2024 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Éric Pauget
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 January 2024
Summary
Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du I, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; b) Aux 1° et 2° du II, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ». »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
22 January 2024
Dépôt
Source: dateDepot
23 January 2024
Publication
Source: datePublication
23 January 2024
Adopté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Anne Brugnera · RE · Rapporteur
- Éric Pauget · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000086
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000086
- france · AMANR5L16PO59051B1751P0D1N000086 · source updated 23 January 2024