Amendement CL897 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Le chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Relations entre la métropole d’Aix-Marseille Provence et les communes situées sur son territoire «  Art. L. 5218‑12 . – Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence peuvent demander à être destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains. « La demande mentionnée au premier alinéa peut être réalisée à tout moment par courrier adressé au président de la métropole d’Aix-Marseille Provence, par chaque commune, pour l’ensemble de ses conseillers, ou par chaque conseiller municipal. « Les envois mentionnés au même premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole d’Aix-Marseille Provence. »

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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