Amendement CL9 — ART. 2

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « «  Art. L. 312‑13‑1 . – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours. « « Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré. « « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Charles Colas-Roy · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.