Amendement CL91 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive. » II. – En conséquence, après le même alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : ».

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Timeline

1. 22 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Adopté

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