Amendement CL917 — ART. 19

Summary

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l’alinéa suivant : « 2° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié : « 1° Les articles 11‑1 et 11‑2 sont ainsi rédigés : « «  Art. 11‑1. –  Les débats sont publics. « « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil : « « 1° En matière gracieuse ; « « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; « « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ; « « 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce. « « Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. » « «  Art. 11‑2. –  Les jugements sont prononcés publiquement. « « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement : « « 1° En matière gracieuse ; « « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; « « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ; « « 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce. » ; « 2° L’article 11‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil. » »

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Timeline

1. 6 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Adopté

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