Amendement CL92 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7  ter.  Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 et 7  bis du I. « Tout manquement aux obligations définies aux deux précédents est puni des peines prévues au 1 du VI. » II. – En conséquence, après la référence : « I, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés des 7  bis et 7  ter ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , au 7  bis et au 7  ter  ».

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Timeline

1. 22 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2018

   Adopté

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