Amendement CL933 — APRÈS ART. 28

Summary

« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2123‑24‑1-1 . – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés. « « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

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