Question· Question écrite29551answered
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la participation des personnels de santé lors du défilé du 14 juillet 2020. La crise sanitaire actuelle est au centre de toutes les attentions et a entraîné un déploiement massif des forces militaires comme civiles sur le territoire national, pour un résultat mémorable. Si les conditions sanitaires le permettent, il semble alors nécessaire et juste que le défilé du 14 juillet 2020 fasse la part belle à celles et ceux qui ont combattu ce virus pour les Français. Si le service de santé des armées vient tout de suite à l'esprit, on ne doit pas oublier toutes les forces civiles qui ont œuvré, notamment la sécurité civile, le Samu et les personnels hospitaliers. Ce serait un symbole fort et cela démontrerait toute la reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc, sous réserve de la possible organisation de ce défilé, quelle place sera réservée à ces personnels de santé lors de la fête nationale.
Question· Question écrite29574answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la reprise des processus de recrutement pour les armées dans le cadre du déconfinement. La période de déconfinement qui débute le lundi 11 mai 2020 est l'occasion de reprendre les processus de recrutement dans les armées. Les centres CIRFA devraient rouvrir dans les prochains jours. En parallèle, des incertitudes demeurent sur la tenue de la journée défense et citoyenneté et sur les modalités d'organisation du service national universel. Pourtant, ces deux moments forts de rencontre entre la jeunesse et les armées sont des rendez-vous indispensables pour favoriser le recrutement. Aussi, il lui demande si ces deux événements pourront avoir lieu et plus généralement comment reprendront les processus de recrutement dans les armées.
Question· Question écrite28956answered
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des baisses de revenus du fait de la pandémie covid-19, pour les ménages les plus modestes, sur la soutenabilité de leurs dépenses, notamment d'eau et d'énergie. En effet, si les petites entreprises peuvent prétendre à des suspensions de règlement de charges, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ménages les plus modestes n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de dispositions spécifiques d'accompagnement. Compte tenu de l'importance de la pandémie et de la durée du confinement, il semble aujourd'hui nécessaire d'étendre ces mesures aux ménages les plus modestes. M. le député demande que les mesures de délais de paiement, pour les factures d'eau comme d'énergie, puissent également concerner les ménages les plus modestes et ce sur une durée d'un an, sans pénalité ou rupture de service. Il aimerait obtenir sa position sur cette mesure équitable.
Question· Question écrite28934answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la facilitation de l'accès au numérique dans les territoires isolés dans le cadre de l'agenda rural. La politique d'accompagnement numérique au plus proche des citoyens menée par le Gouvernement marque la volonté d'inclusion que porte la majorité. Mais un immense retard a été pris dans ce domaine depuis de nombreuses années, durant lesquelles la dépendance des citoyens au numérique n'a cessé de croître à mesure que les démarches administratives sur internet se sont développées. Dans ce cadre, le déploiement national du « Pass numérique », permettant de former les citoyens aux rudiments des outils du numérique, est une très bonne chose. Mais les collectivités territoriales, au premier titre desquelles les mairies, ont également besoin de soutien. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a lancé récemment l'incubateur pour l'invention de solutions numériques à destination des collectivités. Suivant l'exemple du « Territoire Store », premier projet retenu par l'ANCT pour développer des bouquets d'applications pour les maires, de nombreuses start-up germent d'idées. Aussi, il lui demande des précisions quant aux appels à projets autour de cet incubateur et demande quelle stratégie de communication peut être mise en place pour permettre une meilleure information des start-up afin qu'elle apportent leur idées et leur savoir-faire.
Question· Question écrite29000open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de « Ma santé 2022 » dans le cadre de l'agenda rural. Les premiers résultats des réformes entreprises portent leur fruit. Le nombre de maîtres de stage en zone rurale ne cesse d'augmenter (+ 17 % en un an), permettant de faciliter la priorisation des zones sous-denses dans les choix de stages pour les internes. Dans cette même optique de redonner au service public de la santé les moyens d'agir en zones rurales, le Gouvernement a annoncé la création de postes d'assistants médicaux, ainsi que quelque 400 postes de médecins généralistes salariés ou à exercice mixte ville-hôpital. De plus, spécialement dans le cadre de l'agenda rural, ont été annoncés 200 postes supplémentaires. Il souhaiterait donc connaître les modalités de mise en œuvre de ces annonces, à la fois quant au calendrier envisagé et quant aux priorités d'affectations (géographiques, démographique, etc.) qui prédomineront.
Question· Question écrite29038open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires dans le cadre de l'agenda rural. Le New deal mobile, visant à inciter les opérateurs à apporter une couverture mobile dans des zones blanches qu'ils n'auraient pas couvertes spontanément, permettra de relier environ 1 250 zones blanches dans un délai de deux ans. De même, une amélioration de la couverture mobile dans certaines zones sera réalisée. Il interroge ainsi Mme la ministre sur le suivi de cet engagement des opérateurs. Il souhaite connaître dans un premier temps comment le Gouvernement, partie à ce New deal , et la représentation nationale pourront avoir connaissance de l'état d'avancement de cette couverture mobile. De même, il demande quels moyens coercitifs sont prévus à ce New deal pour empêcher les opérateurs de ne pas remplir complètement les obligations qu'ils ont conclues.
Question· Question écrite28865answered
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'artificialisation croissante des sols, et par ricochet sur l'installation des jeunes agriculteurs et leur accès au foncier. L'artificialisation des sols croissante est source d'inquiétude dans le monde agricole. Le Gouvernement s'est engagé pour lutter contre celle-ci. Dans l'attente des résultats de la consultation entre les parties prenantes pour trouver des réponses à ce sujet, et d'une méthodologie pour rendre opérationnelles les solutions qui en seront dégagées, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence de la situation. L'Institut du développement durable et des relations internationales a chiffré à 18 % la part du territoire français qui sera artificialisée d'ici la fin du XXIe siècle. Cette augmentation est d'autant plus regrettable qu'elle progresse plus vite que la démographie et que la croissance. À terme, cela entraînera une perte d'autonomie alimentaire et rendra plus difficile la lutte contre le réchauffement climatique. Il l'interroge donc sur le calendrier de mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette », absolument essentiel pour les engagements internationaux de la France en matière écologique.
Question· Question écrite28787open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs de tours antigel dans les vignobles afin de limiter les effets néfastes des gelées printanières tardives. Afin de répondre aux exigences du changement climatique, sauver les récoltes des producteurs et pérenniser les structures et les emplois, des tours antigel ont été expérimentées puis développées sur une large partie du cognaçais, dans des exploitations de toutes tailles. Cependant, ces dispositifs sont parfois pointés du doigt en raison de désagréments sonores la nuit. Ces derniers sont marginaux et largement justifiés étant considéré le nombre d'utilisations prévues (environ 4 ou 5 nuits par an). Fin mars 2020, le déclenchement de ces tours n'a ainsi donné lieu à aucun incident de voisinage recensé. Il demande alors quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité d'encadrer juridiquement cette pratique afin d'appliquer ces dispositifs de manière uniforme sur le territoire et d'inciter, dans le respect de tous, à l'extension de ces dispositifs.
Question· Question écrite28828open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'inclure le risque épidémique dans les catastrophes naturelles, en vue de la réapparition d'un épisode similaire à celui du covid-19. Dans une ère de mondialisation, d'ouverture des frontières et de réchauffement climatique, les risques systémiques vont très certainement avoir tendance à augmenter significativement dans les décennies à venir. L'épidémie de covid-19 a démontré les manques du système assurantiel français quant aux pertes d'exploitation sans dommages des professionnels. Au cœur de la crise, ces professionnels ne peuvent compter que sur l'État pour leur venir en aide. Il apparaît dès lors nécessaire de revoir en profondeur le champ d'application des « catastrophes naturelles », en y incluant le risque épidémique pour l'avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une telle refonte du régime de catastrophes naturelles.
Question· Question écrite15232open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les restrictions existantes dans les conditions de maintien ou de recrutement, au-delà de 67 ans, de vacataires dans l'enseignement supérieur. Le recrutement d'enseignant vacataire est encadré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce décret semble aujourd'hui quelque peu désuet à une époque où les universités peinent à recruter des enseignants d'expérience. La réglementation limite trop drastiquement le maintien en activité. La limite d'âge de 67 ans semble aujourd'hui déconnectée de la réalité de la vie universitaire d'enseignants ayant souvent eu une carrière tardive du fait de la longueur de leurs études. Le texte interdit en effet à un titulaire sortant d'une fonction principale dans un établissement d'enseignement supérieur français de continuer à enseigner, y compris avec un nouveau statut de non-titulaire. En effet, une fois qu'il a, contraint par l'âge, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus prétendre à un emploi temporaire d'enseignant vacataire dans la même université alors qu'il le peut ailleurs, dans le privé ou à l'étranger. Jacques Valade, ministre délégué, chargé de l'enseignement supérieur auprès de René Monory ne se doutait sans doute pas qu'il allait priver nombre d'universités de la possibilité de conserver dans leur équipe pédagogique des universitaires de renom, plutôt que de les voir partir dans l'enseignement privé ou à l'étranger. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de suppression de ces deux limitations d'un autre temps, en âge comme en lieu d'exercice, qui privent les universités de ressources humaines de qualité sur la base bien sûr du volontariat.
Question· Question écrite28858open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pourtant, et malgré la mise en place en 2016 de « Bloctel » permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, seules environ 800 entreprises ont adhéré à ce dispositif. Ce constat démontre une insuffisance de ce dispositif qui devrait être repensé sinon remplacé, tant les cas de harcèlement commercial remontent chaque jour des circonscriptions. Cette situation est inacceptable à tous les points de vue : d'abord pour les citoyens, qui subissent quotidiennement plus de dix appels les poussant à se déconnecter du réseau téléphonique, ensuite pour les entreprises qui respectent les règles face à celles qui usent de procédés abusifs. Aussi, il lui demande quelles mesures réellement coercitives peuvent être mises en place pour enfin s'attaquer à ce problème de plus en plus important.
Question· Question écrite23960open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à agir pour prévenir les accidents de la circulation des piétons écoutant de la musique avec un casque audio. Il s'agit d'un véritable phénomène de société qui touche l'ensemble des classes d'âges au premier rang desquelles les adolescents. Tout conducteur a, sans doute remarqué, plus d'une fois des personnes traversant devant eux sans faire attention, véritablement isolées dans leur bulle, et ce comme si le fait d'avoir un casque audio sur la tête les rendait invulnérables. Les adolescents, dans leur trajet vers le collège ou le lycée, écoutent leur MP3 avec un volume important et semblent vivre dans un autre monde, oubliant les règles essentielles du code de la route, traversant entre les voitures, les bus et sans respecter les feux de signalisation. Une étude récente menée par la revue Injury Prévention a mis en lumière le fait que les victimes les plus concernées d'accident de circulation sont des adolescents et jeunes adultes. 90 % de ces accidents ont lieu en zone urbaine, 70 % de ces accidents s'avèrent mortels. Dans la plupart des cas, le véhicule qui a heurté le piéton porteur d'écouteurs a klaxonné avant le choc, sans que ce dernier n'ait le temps de réagir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement serait à même de prendre pour faire cesser ces accidents souvent mortels du fait de l'absence de réglementation sur l'usage du casque audio ou des écouteurs par les piétons.
Question· Question écrite28856open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire pour se faire assurer lorsque leur taux de sinistres s'avère élevé. Les collectivités territoriales soumises à la commande publique peinent à trouver des compagnies qui répondent à leurs appels d'offre pour couvrir leurs risques en terme d'assurance. Catastrophe naturelle, sinistres élevés des années précédentes, mauvais choix d'urbanisme et de construction de leurs prédécesseurs mettent en difficulté les maires pour trouver des compagnies qui acceptent de les assurer. C'est la situation que vit actuellement le maire d'une commune de Haute-Savoie qui connaît de nombreux contentieux d'urbanisme liés à la loi littoral qui lui ont valu d'être « éjecté » par son assureur sur ce fondement. La commune se retrouve dès lors dans l'impasse et n'a plus d'assurance depuis le 7 octobre 2019, d'autant que son appel d'offre a été infructueux. Il semblerait que les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Les maires et intercommunalités rurales ne disposent pas toujours des ressources juridiques en interne pour mener à bien les consultations. Faute de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de les couvrir, elles sont souvent contraintes d'être leur propre assureur, ce qui peut grever le budget communal ou intercommunal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'aide qui pourrait être apportée aux communes et intercommunalités et quelles mesures concrètes le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en matière de couverture d'assurance de celles-ci.
Question· Question écrite28859answered
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, revendent ces informations à prix d'or à des entreprises qui en font la demande pour cibler leurs offres, sans jamais que le citoyen n'en soit informé et donc sans jamais qu'il ne puisse s'opposer en amont ou se plaindre en aval. Se pose ainsi, au-delà des droits offerts aux consommateurs, la question de l'information et de la transparence sur ces informations détenues et revendues dans la plus grande discrétion. Il demande alors quelles mesures coercitives, commerciales voire pénales, peuvent être mises en place en cas de revente d'informations personnelles détenues par les personnes morales pour qu'enfin soit respectée la vie privée des Français.
Question· Question écrite22940open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence du nombre de noyades depuis 2015 et sur les actions à mettre en œuvre pour limiter ces dernières. Selon Santé publique France, il est dénombré en continu une hausse de 30 % des noyades avec 1 649 morts en 2018. Les noyades sont aujourd'hui la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de quinze ans. Avec la période de canicule, le phénomène s'est amplifié. Les ventes de piscines gonflables sont en forte hausse alors même qu'un enfant peut se noyer dans seulement vingt centimètres d'eau. Les baignades dans des zones non-autorisées se multiplient et les maires sont souvent dépourvus face à ce phénomène estival. Au printemps 2019, Mme la ministre évoquait la mise en place d'un plan « Aisance aquatique » dans le but d'initier les enfants à la natation dès la maternelle, comme cela peut se pratiquer déjà à titre expérimental en France et dans les pays européens voisins. Aussi, il lui demande de lui indiquer où en est aujourd'hui la mise en œuvre de ce plan et quelles mesures concrètes en ressortent pour inverser ces statistiques inquiétantes.
Question· Question écrite11446answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des sports sur les disciplines additionnelles et notamment, le surf comme épreuve pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le Comité international olympique (CIO) prendra une décision concernant les sports additionnels au mois de décembre 2020. Les sports additionnels sont des sports proposés par le comité d'organisation local, c'est-à-dire Paris-2024. Ces nouveaux sports s'ajouteront aux 28 sports traditionnels des jeux d'été par une décision en décembre 2018. Aussi, en sa qualité de député de la Charente-Maritime, il est particulièrement attentif au développement de ce type de pratiques sportives qui est très populaire auprès de la jeunesse et met en valeurs des sites remarquables en France, notamment dans les îles et sur toute la côte atlantique. Le département de la Charente-Maritime est un territoire riche de plusieurs spots propices aux sports de voile comme au sport de glisse. Deux sites de la Nouvelle Aquitaine sont également candidats pour accueillir ces épreuves, l'impact économique de ces événements est considérable pour les territoires. Ainsi, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 a déclaré qu'il n'y aurait pas autant de sports additionnels qu'aux jeux olympiques de Tokyo qui auront lieu en 2020. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent le ministère des sports pour promouvoir et améliorer les sports additionnels pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et en particulier le surf.
Question· Question écrite15530answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures prises pour favoriser la carrière de ses auxiliaires du service public d'accompagnement de nos élèves handicapés scolarisés.
Question· Question écrite11217open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures utilisent une procédure dématérialisée pour diverses demandes portant sur le certificat d'immatriculation, par suite du déploiement du plan préfecture nouvelle génération. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. En effet, durant le mois de décembre 2017, 100 000 demandes portant sur les immatriculations étaient en cours de traitement. La situation s'est aggravée puisque en juillet 2018, 400 000 demandes seraient en attente. L'obtention d'une carte grise est obligatoire en France pour qu'un véhicule puisse circuler. L'absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère pour satisfaire au mieux le traitement des demandes et les améliorations prévues par l'Agence nationale des titres sécurisés.
Question· Question écrite22996open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro, mis en œuvre par l'État, apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces dérives.
Question· Question écrite14224open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un des outils numériques au service de la sécurité publique. Le soir des attentats de novembre 2015, le réseau social Facebook a activé, pour la première fois, un dispositif dénommé Safety check , à disposition, à l'origine, des victimes de catastrophes naturelles. Cet outil est une alerte se déclenchant sur le compte des utilisateurs présents dans une zone géographique précise, déterminée par la plateforme sociale. La réponse à cette alerte permet de rassurer ses proches en un clic signifiant que l'on est bien en sécurité. Ayant été fortement plébiscité durant cet évènement tragique, Facebook a montré une volonté de développer cet outil pour d'autres situations de crise en centralisant le flux d'informations reçu suivant différents évènements, pour mettre en liens leurs utilisateurs. Néanmoins, cette volonté fait émerger la question de la gestion de la sécurité publique qui est mission régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur la volonté de Facebook de vouloir accroître sa présence en collectant les données d'évènements à risques et les réponses apportées afin d'être en mesure de proposer aux citoyens un outil similaire pour alerter et informer les forces de l'ordre et la population.
Question· Question écrite15180answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort des particuliers et entreprises qui ont conclu un contrat d'assurance auprès de compagnies européennes et qui s'aperçoivent le jour où ils souhaitent déclarer un sinistre que leur assurance n'existe plus. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs compagnies d'assurances dont le siège social était basé dans un pays de l'Union européenne ont du jour au lendemain cessé leur activité. Les compagnies en question avaient pour objet social l'assurance de la construction. Ils agissaient sur le marché français au titre du règlement européen de « libre prestation de services ». Pour autant, leur activité en France échappe à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les tarifs attractifs de ces compagnies ont pu emporter l'adhésion d'entreprises comme de particuliers. Ce n'est que lorsqu'ils ont eu à déclarer la commission d'un sinistre que les souscripteurs ont pu prendre conscience qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la banqueroute de leur assureur. Depuis le début du second semestre 2018, le fonds de garantie des assureurs obligatoires de dommages (FGAO) est là pour permettre aux assurés d'être malgré tout couvert si leur assurance venait à perdre son agrément. Pour autant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne les Français abusés qui ont signé des contrats avant le 1er juillet 2018 et dont les conséquences d'une absence de prise en charge par leur assurance de leur sinistre en garantie bâtiment pourrait avoir sur leurs finances.
Question· Question écrite15145open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parcours complexe des usagers des services publics dans les démarches administratives dématérialisées. De trop nombreux citoyens dans les territoires ont été confrontés à des difficultés lorsqu'ils ont dû recourir aux outils numériques et notamment aux services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le Défenseur des droits a d'ailleurs été saisi par de nombreux citoyens et a édité une décision en date du 3 septembre 2018, mettant en lumière « les atteintes aux droits des usagers ». Le constat est simple, en cette fin d'année 2018, près d'un quart des Français n'a pas accès à internet, la généralisation de la dématérialisation des démarches si elle a fait baisser les files d'attentes dans les sous-préfectures n'est pas pour autant un progrès partagé par tous. Ainsi pour obtenir le précieux sésame qu'est le permis de conduire, on ne peut passer aujourd'hui que par l'ANTS. Les usagers n'arrivent pas à les joindre et sont souvent contraints de recommencer leur procédure au départ au moindre écueil. De nombreuses plateformes anonymes, avides de profits, ce sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire à la place des usagers leurs démarches. Leur ardeur commerciale va même jusqu'à gommer littéralement la visibilité de l'ANTS sur les moteurs de recherche pour celui qui cherche à obtenir un document officiel. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner avec plus de bienveillance les usagers des services publics dans leur parcours administratif numérique comme pour rendre plus lisible sur internet les services de l'ANTS pour toutes les démarches qu'elle permet de réaliser aujourd'hui.
Question· Question écrite21752open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de droit des députés au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Les dossiers liés aux réformes en matière de solidarité et de santé n'échappent pas à la vigilance de M. le député, souvent interrogé par des praticiens attachés à leur métier. Ceux-ci sont souvent inquiets pour l'accomplissement de leurs missions de service public ou leur activité libérale en milieu rural comme urbain. La récente loi pour l'organisation et la transformation du système de santé ne manquera pas de soulever des remarques dont les députés seront parmi les principaux destinataires. Pour autant, la réforme du cumul des mandats a eu pour conséquence que de nombreux hôpitaux ne comptent plus parmi leurs administrateurs les députés-maires qui en étaient membres lorsque le cumul de mandat le permettait, au titre des collectivités territoriales qu'ils représentaient. La réforme était utile mais elle ne permet plus à ce jour de compter les parlementaires au sein des conseils de surveillance pour notamment expliquer les réformes du Gouvernement et leurs modalités de mise en œuvre, ni de pouvoir faire remonter à l'administration déconcentrée comme au ministère les éléments nécessaires à une meilleure mise en œuvre des politiques publiques de santé que porte Mme la ministre et que soutient M. le député. Cette situation est vue comme un manque pour les professionnels. Une solution serait d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé, la députée ou le député dans le ressort duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Ainsi, il lui demande si une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que de renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription.
Question· Question écrite32658open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cofinancement de la régénération de la section ferroviaire Beillant-Angoulême (axe Saintes-Angoulême) Selon les informations dont M. le député dispose, le plan de financement de 28,8 millions d'euros, pour cette opération très attendue de régénération de la ligne est de 40,23 % pour l'État, 26,58 % pour la région Nouvelle-Aquitaine, 12,15 % pour le conseil départemental de la Charente-Maritime, 12,15 % pour le département de la Charente et 8,88 % pour SNCF Réseau. Or, à ce jour, il semblerait que l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF) n'ait pas encore les autorisations d'engagements nécessaires à hauteur des 11,59 millions d'euros prévus pour pouvoir signer la convention. La région Nouvelle-Aquitaine, autorité en matière de transports, tient à ce que le chantier puisse aboutir au plus tôt et son exécutif semble disposé à faire l'avance de la part de l'État et signer la convention avec SNCF Réseau et les collectivités de la Charente-Maritime et de la Charente. Aussi, il lui demande sous quel calendrier l'Etat pourra être en mesure de confirmer sa participation financière afin de garantir aux usagers de la ligne Royan-Saintes-Angoulême un service public ferroviaire de qualité et à la région d'allouer ses crédits à d'autres chantiers comme celui des matériels roulants et de la rénovation des gares notamment.
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