Amendement CL944 — ART. PREMIER

Summary

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux), le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. »

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Timeline

1. 20 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Adopté

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