Amendement CL96 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7  ter . Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d’accords signés avec les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle, à identifier et promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse dans le référencement des contenus d’information. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. » II. – En conséquence, après la référence : « I, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés des 7  bis et 7  ter ainsi rédigés : ».

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Timeline

1. 22 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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