Amendement CS1032 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un mineur » les mots : « d’une ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de de l’instruction par une décision motivée. Elle doit alors avoir lieu selon des modalités évitant tout contact physique entre la victime et la personne soupçonnée et peut se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel. « Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, sa confrontation avec la personne soupçonnée peut uniquement se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel. « La victime peut s’opposer à l’organisation de cette confrontation. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « des quatrième à sixième alinéas ».

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

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• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire

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