Question· Question écrite16212open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE), exerçant dans de nombreux établissements publics de santé sur l'ensemble du territoire. Ces médecins, recrutés par ces établissements, assurent depuis plusieurs années des missions essentielles dans un contexte de pénurie médicale et de forte concurrence du secteur privé. Afin de garantir la continuité et la qualité des soins et afin d'assurer leur attractivité, les hôpitaux ont mis en place des compléments de rémunération (primes, indemnités de sujétion, temps de travail additionnel) souvent liés aux fonctions exercées et à des charges de travail pouvant atteindre 60 à 70 heures hebdomadaires. Or une pratique aujourd'hui en plein essor fragilise gravement ces soignants et le service public : de nombreuses directions d'établissements de santé exigent désormais le remboursement de rémunérations prétendument illégales, pourtant versées pendant des mois, voire des années et validées expressément par elles-mêmes ou par les directions précédentes. Ces demandes prennent la forme de titres exécutoires ou de retenues sur salaire, parfois cumulées, pour des montants pouvant atteindre 150 000 euros. Elles s'appuient sur les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique, qui autorisent la répétition des paiements indus sur deux ans et ce y compris lorsqu'ils résultent de décisions créatrices de droits devenues définitives. Leur application conduit ainsi à faire supporter à des agents publics de bonne foi les conséquences d'erreurs commises et assumées par leur propre administration, alors même que les sommes en cause rémunèrent un service effectivement accompli et reposent sur des décisions expresses et consolidées. Ces demandes de remboursement sont particulièrement pernicieuses, en ce qu'elles visent à faire travailler plus les agents concernés, ces derniers étant incités à combler le manque à gagner résultant de la perte des indemnités et de la demande de remboursement. Cette situation dans les hôpitaux publics constitue une illustration particulièrement éclairante des effets préjudiciables de ce régime, qui met sur le même plan de simples erreurs de liquidation et des engagements pris par l'administration en contrepartie d'un travail. Elle rompt avec la jurisprudence administrative antérieure, qui distinguait clairement ces hypothèses et protégeait les décisions créatrices de droits au-delà d'un délai de quatre mois, comme l'a rappelé le Conseil d'État (CE, avis, 3 mai 2004, Fort, n° 262074) en jugeant qu'une décision accordant un avantage financier, y compris révélée par les bulletins de paie, ne pouvait être retirée que dans ce délai. Cette position a été confirmée par la suite (CE, 27 juillet 2005, n° 270487 ; CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573), rappelant que l'administration ne peut répéter des sommes versées en application d'une décision créatrice de droits qu'à la condition d'avoir procédé à son retrait dans les délais. En permettant désormais la remise en cause, pendant deux ans, de décisions expresses définitives y compris lorsqu'elles traduisent un engagement de l'administration en contrepartie d'un service fait, le législateur a instauré un régime particulièrement défavorable aux agents publics, compromettant la continuité du service public et la confiance entre l'employeur et son agent. Celui-ci porte une atteinte grave aux droits et libertés que garantit la Constitution, tels que le droit de propriété, l'égalité devant la loi et les charges publiques ou le principe de non-rétroactivité. En outre, ce dispositif conduit à faire peser sur les agents une charge qui ne leur incombe pas, tout en déchargeant l'administration pourtant responsable du contrôle de la dépense, faisant alors naître à son profit un risque de double recouvrement des « trop-versés ». Il permet également un enrichissement sans cause des hôpitaux, qui conservent le bénéfice du travail accompli tout en exigeant rétroactivement le remboursement. Il existe aussi un risque de détournement de pouvoir. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ de ces hôpitaux obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont en arrêt de travail ou ont démissionné. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi des agents publics et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques et manifestement inconstitutionnelles.
Question· Question écrite16235answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Par ailleurs, elle s'interroge sur la cohérence du rattachement budgétaire actuel de ces dispositifs. En effet, les CPCA interviennent en articulation étroite avec la chaîne pénale et poursuivent des objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion des auteurs, relevant ainsi pleinement des politiques publiques de justice. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de leur financement, notamment par un rattachement au budget du ministère de la justice ou par une approche interministérielle plus structurée, afin d'assurer un financement pérenne et cohérent avec la nature judiciaire et pénale de ces dispositifs. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.
Question· Question écrite16239open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l'exécution des décisions de justice par les administrations. Ces derniers mois, les difficultés d'exécution des décisions de justice récurrentes se sont accrues, notamment avec les préfectures de police et les services du ministre de l'intérieur. Ces difficultés surviennent régulièrement en droit des étrangers (renouvellement des titres de séjour, rendez-vous en préfecture), mais concernent également les fonctionnaires et autres agents publics, lorsqu'une décision de justice administrative, notamment en référé, rétablit la légalité en annulant ou en suspendant une décision administrative illégale. Or l'administration concernée prend régulièrement une décision similaire à celle qui a été annulée ou suspendue par la juridiction administrative, obligeant le requérant à introduire de nouveaux recours devant la même juridiction administrative. Dans certains contentieux en fonction publique, le requérant doit introduire dix recours successifs, au lieu de deux recours, encombrant ainsi les juridictions administratives. Le sujet est d'actualité et au cœur du fonctionnement de la justice administrative et depuis longtemps. Dans son rapport public pour 2003, le Conseil d'État relevait qu'en matière d'exécution, « la question la plus préoccupante est celle du défaut d'exécution des condamnations pécuniaires ». Ces difficultés d'exécution entraînent « un gaspillage d'énergie, de temps et de moyens ». Quelques années plus tard, les mêmes difficultés sont stigmatisées en 2008 s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment de faible montant, le Conseil d'État relevant qu'elles sont « à l'origine à la fois d'un encombrement inutile des juridictions et d'une dégradation réelle de l'image de l'autorité publique qui donne l'impression d'être peu désireuse ou incapable de s'acquitter de ses obligations » (Rapport public, 2008, préc., p. 158). Le problème n'est pas nouveau. Il semble s'être amplifié et représente un nombre non négligeable de procédures pendantes devant les juridictions administratives : le nombre de requêtes tendant à l'exécution des décisions de justice était de 1 800 en 2007 (CE, Rapport public, 2008, n° 59, p. 157 et s.), il est aujourd'hui égal au double : le Conseil d'État dénombrait ainsi 4 487 demandes d'exécution, soit une augmentation de plus de 23 % entre 2020 et 2021 (rapport « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives » de 2021). Cela a évidemment un coût pour le requérant concerné par la réticence de l'administration à exécuter les décisions de justice qui lui donnent tort (honoraires, non-respect de ses droits, etc.). Cela a aussi un coût social : le coût de la confiance en l'État de droit et en son administration pour le fonctionnaire concerné, pour l'étranger concerné, pour l'entreprise qui l'emploie. Le fonctionnement des juridictions administratives, qui doivent gérer l'afflux de requêtes, s'est gravement alourdi et cela a un impact sur le délai de traitement des requêtes. L'État de droit n'est pourtant pas une option pour les administrations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les gestionnaires des administrations à exécuter les décisions de justice spontanément, notamment par l'édiction d'une circulaire rappelant les sanctions applicables.
Question· Question écrite16209open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déficit d'information des futurs époux quant au nom d'usage lors du mariage. Le droit français distingue le nom de naissance du nom d'usage que chaque époux peut librement adopter. Ainsi, une femme mariée peut conserver son nom de naissance, prendre le nom de son conjoint ou accoler les deux, sans qu'aucune obligation légale ne lui impose le nom de son époux. Cette liberté fondamentale, consacrée à l'article 225-1 du code civil, constitue une expression directe du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Or de nombreuses femmes ignorent l'existence même du nom d'usage et croient, à tort, être tenues de porter le nom de leur mari dès la célébration du mariage, ce qu'elles font parfois sans actualiser leurs pièces d'identité, avec toutes les complications administratives que cela peut entraîner. Les futurs époux ne semblent pas recevoir, lors de la préparation de leur dossier de mariage en mairie, d'information particulière sur leurs droits respectifs en matière de nom. Une telle lacune prive les femmes de la possibilité d'exercer ce choix en toute connaissance de cause et en toute indépendance. Cette atteinte à la liberté de choix est accentuée par la pratique administrative qui attribue bien souvent le nom du mari en qualité de nom d'usage de l'épouse, y compris lorsque celle-ci ne l'utilise pas et ne dispose d'aucun document officiel établi à ce nom. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger d'une part ce manque d'information des futurs époux sur leurs droits respectifs et d'autre part la pratique administrative qui, par facilité ou résistance patriarcale, ne semble pas avoir pris en considération la volonté du législateur. Elle précise qu'une instruction pourrait utilement inviter les officiers d'état civil à informer systématiquement les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, ainsi qu'à toute administration collectant des données relatives à l'état civil afin que l'attribution du nom d'usage aux assurées soit subordonnée à leur consentement exprès, conformément aux dispositions du code civil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14130open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les agissements et prises de position du collectif identitaire Némésis, ainsi que sur les révélations récentes de presse mettant en lumière des échanges internes particulièrement préoccupants. Selon plusieurs éléments rendus publics, des membres de ce collectif auraient entretenu des liens opérationnels avec des groupuscules néofascistes en vue d'organiser des actions coordonnées destinées à provoquer ou faciliter des affrontements avec des militants politiques. Des conversations évoquent notamment la constitution d'équipes, la planification de guet-apens et l'utilisation de militantes comme « appâts » afin d'attirer des opposants dans des situations susceptibles de dégénérer en violences physiques. De tels faits, s'ils étaient établis, relèveraient de qualifications pénales graves, notamment de violences en réunion, de violences en bande organisée, voire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits. Ils interrogent également sur l'existence d'une organisation structurée et concertée poursuivant un objectif de trouble à l'ordre public par l'intimidation et la violence. Par ailleurs, ces révélations interviennent dans un contexte marqué par de récents affrontements violents à Lyon, ayant conduit à la mort tragique d'un militant identitaire le 14 février 2026. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La justice a procédé à des interpellations et une information judiciaire est en cours. La violence politique, quelles qu'en soient les motivations idéologiques, ne saurait être tolérée dans un État de droit. Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettent la dissolution par décret en Conseil des ministres des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents contre les personnes ou les biens, ou y participant, la question de la dissolution du collectif Némésis est désormais posée dans le débat public. Elle lui demande donc si les faits révélés ont donné lieu à des investigations administratives ou judiciaires spécifiques visant le collectif Némésis en tant que groupement ; si les services du ministère disposent d'éléments établissant l'existence d'agissements coordonnés susceptibles de caractériser des violences en bande organisée ou une association de malfaiteurs et si le Gouvernement envisage d'engager une procédure de dissolution du collectif Némésis sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir toute réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public et aux principes républicains.
Question· Question écrite14157open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et statutaire des experts judiciaires et sur les conséquences de certaines évolutions récentes relatives à leur rémunération. Elle souhaite rappeler à quel point les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Inscrits sur des listes établies par les cours d'appel, missionnés par décision judiciaire et soumis à prestation de serment, ils interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public et de la justice afin d'éclairer les magistrats dans des dossiers techniques ou scientifiques. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, psychiatriques, techniques ou financières, leurs analyses constituent des éléments déterminants pour l'établissement des faits et la manifestation de la vérité. Dans les procédures pénales, leurs interventions sont rémunérées par l'État au titre des frais de justice. La grande majorité d'entre eux exerce sous statut libéral et ne bénéficie pas des garanties financières attachées au statut public. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude parmi ces professionnels. Depuis 2013, les experts sont assujettis à la TVA et doivent reverser le montant au Trésor public même lorsque leurs honoraires n'ont pas encore été réglés par l'État. Par ailleurs, une proposition de loi récemment déposée par Nadine Bellurot au Sénat prévoit la possibilité de fixer un délai plafond de paiement des expertises judiciaires pouvant atteindre 180 jours. Une telle évolution interroge alors même que les délais de paiement observés sont déjà de l'ordre de 60 à 70 jours en moyenne, alors que le délai de droit commun applicable aux paiements de l'État est de 30 jours. Ce cumul de contraintes financières fait peser un risque réel de fragilisation structurelle du système d'expertise judiciaire. Il pourrait conduire à un désengagement progressif d'experts spécialisés, à une raréfaction du vivier disponible, à un allongement des délais d'instruction et, in fine , à une dégradation de la qualité des décisions rendues. Une telle évolution nourrirait l'inquiétude d'une justice affaiblie par des considérations budgétaires, au détriment de l'effectivité du procès équitable. Dans un contexte où la confiance des justiciables et notamment des victimes de violences sexistes et sexuelles est déjà profondément fragilisée par la faiblesse des taux de condamnation et la longueur des procédures, toute atteinte à la solidité de la chaîne judiciaire serait particulièrement préoccupante. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'éventuel allongement des délais de paiement des expertises judiciaires et sur le cumul de cette évolution avec l'assujettissement à la TVA ; si des mesures sont envisagées afin de garantir des délais de paiement raisonnables et compatibles avec l'exercice libéral de ces missions et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité, l'indépendance et la disponibilité de ces professionnels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.
Question· Question écrite13303answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Question· Question écrite11854open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit que le fonds puisse requérir, auprès de toute administration publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales, les informations strictement nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires d'une réparation de préjudices. Le texte précise également que ces données doivent être utilisées exclusivement dans ce cadre et que leur traitement est encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or malgré les multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et les engagements pris lors du dernier conseil d'administration du FIVA, ce décret n'a pas été publié à ce jour et il semble que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. L'analyse de la FNATH, membre du conseil du FIVA, indique que les équipes techniques du fonds ont pleinement travaillé sur ce sujet et que le retard provient manifestement des administrations centrales. Ce retard prolongé, qui n'a désormais plus de justification à deux ans de la promulgation de la loi, constitue une atteinte directe aux droits des victimes de l'amiante et de leurs ayants-droits, un grand nombre d'entre eux étant dans l'urgence du fait de leur état de santé. À ce titre, elle souhaiterait connaître les raisons précises du retard dans la publication du décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024 ; la date prévisionnelle de sa publication et celle de la sollicitation de l'avis de la CNIL ; le nombre estimé de victimes et d'ayants-droits encore concernés par ce retard et les mesures envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation prévue par la loi.
Question· Question écrite12020open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.
Question· Question écrite11575answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et reste, historiquement, le deuxième contributeur du fonds mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers et, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays où le fonds mondial investit. En 2023, le fonds mondial avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes, contribuant à sauver des millions de vies. Cependant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par l'arrêt de certains financements internationaux et par les coupes de l'aide publique au développement. La dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en novembre 2025, s'est déroulée sans annonce de contribution française, pour la première fois depuis la création du fonds en 2002. Cette absence a un coût humain considérable : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes et compromettre les avancées obtenues dans la lutte contre le VIH/sida. Mme la députée souhaite donc savoir quel est le montant précis que la France entend verser au fonds mondial pour le cycle de financement en cours et appelle le Gouvernement à maintenir au moins le niveau de contribution de 2022, afin de continuer à soutenir concrètement les programmes de prévention, de dépistage et de traitement et à protéger les populations les plus vulnérables. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite10620answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.
Question· Question écrite9152answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adopter une approche inclusive dans le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu de santé, annoncé par récemment. Depuis 2014, les violences gynécologiques et obstétricales, longtemps passées sous silence, ont commencé à être visibilisées, notamment à travers le hashtag #PayeTonUtérus. De nombreuses femmes témoignent, dans l'intimité des consultations médicales ou lors de leur accouchement, de gestes ou propos violents, ou vécus comme tels. Ces pratiques traduisent parfois des comportements sexistes, révélateurs d'un déséquilibre de pouvoir dans la relation entre les soignants et soignés. Ces violences constituent une forme d'appropriation du corps des femmes et de leur processus de reproduction. La fracture sanitaire, la diminution préoccupante du nombre de gynécologues sur l'ensemble du territoire, ainsi que la dégradation continue des conditions de travail dans les établissements de santé, constituent autant de facteurs structurels qui favorisent la persistance de ces violences. L'actualité judiciaire, marquée par le procès de Joël Le Scouarnec, rappelle avec force l'ampleur et la gravité des violences sexuelles dont peuvent être victimes les patients au sein même des établissements de santé. Ce procès démontre l'urgence d'une action gouvernementale globale et ambitieuse. Dans ce contexte, le plan de lutte contre les VSS en santé annoncé, le 17 janvier 2025 par M. le ministre constitue une initiative bienvenue. Toutefois, les VSS subies par les patients ne seront pas concernées par les mesures de ce plan. Pour répondre pleinement aux enjeux, ce plan doit inclure l'ensemble des publics concernés : patients, professionnels et professionnelles de santé et étudiants. Il est impératif que les victimes soient écoutées et que leur parole soit prise en compte à chaque étape du dispositif. À ce titre, Mme la députée insiste sur la nécessité d'associer les associations représentant les patients telle que le Collectif VSS en santé, aux concertations liées à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan. Leur expertise, issue du terrain, est indispensable pour construire des réponses appropriées, concrètes et efficaces. Mme la députée lui demande donc que ce plan de lutte contre les VSS en santé ait une approche globale et lutte efficacement contre toutes les VSS en santé dont peuvent être victimes les professionnels et professionnelles de santé, les étudiants mais aussi les patients.
Question· Question écrite9117answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins – environ une cinquantaine – ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les inciter à rejoindre l'établissement et d'assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers et à compenser le fait que nombre d'entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, renouvelée en 2023, considère que les primes versées – qui représentaient parfois jusqu'à 70 % de la rémunération de ces praticiens – ont été indûment perçues, bien qu'elles aient été prévues dans des contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes. Après les avoir informés de sa volonté de suspendre ces versements, elle exige désormais leur remboursement. La situation est ubuesque : ces médecins, qui assurent entre 60 et 70 heures de travail par semaine, perçoivent aujourd'hui entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, pour une charge équivalente à celle de leurs homologues titulaires, rémunérés trois à quatre fois plus. Ils sont désormais sommés de restituer les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros par personne. Cette décision place ces professionnels dans une situation de précarité extrême et suscite une profonde incompréhension, alors même que leur engagement a été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa propre faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l'opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable. La décision du Conseil d'État datant du 12 octobre 2009 en témoigne : « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, voit dans les paiements erronés effectués par l'administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d'État en fait régulièrement application et « dans l'hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu ». Cette situation illustre de manière criante la manière dont les médecins PADHUE, qu'ils soient déjà reconnus ou en cours de validation, sont traités dans le fonctionnement de l'hôpital public. Trop souvent considérés comme une main-d'œuvre bon marché, ils font face à des conditions de travail dégradées, à un manque de reconnaissance, voire à un véritable mépris de la part de certaines directions. Et pourtant, leur rôle est crucial, notamment dans la lutte contre la désertification médicale. Aujourd'hui, près de 80 % du territoire français est concerné par un déficit de professionnels de santé. Ces médecins sont indispensables pour garantir l'accès aux soins à l'ensemble des Françaises et des Français. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail.
Question· Question écrite8538answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (CAF, CPAM), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. La Défenseure souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.
Question· Question écrite7044answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.
Question· Question écrite5260answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'aggravation du surendettement en France et le manque de transparence de ce sujet, notamment sur les profits générés par les établissements bancaires. Selon la Banque de France, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 12 % sur les dix premiers mois de 2024. Cette hausse préoccupante est largement liée à des difficultés croissantes des ménages à faire face à leurs charges courantes. Or, si ces chiffres témoignent d'une fragilisation économique des foyers, les données restent insuffisantes pour établir une véritable politique nationale efficace de prévention du surendettement. Face à cette situation, des associations alertent depuis plusieurs années sur l'opacité entourant les frais bancaires appliqués aux personnes en difficulté. Les statistiques actualisées sur les bénéfices réalisés par les banques via ces frais, notamment en lien avec l'augmentation du nombre de personnes surendettées, restent largement insuffisantes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un meilleur suivi statistique du surendettement et de son impact financier. Elle lui demande également si une enquête approfondie sur les profits réalisés par les banques grâce aux frais appliqués aux ménages surendettés est envisagée afin d'améliorer la régulation et la transparence du secteur bancaire sur ce sujet.
Question· Question écrite3969answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales provoquées par l'aviation, qui affectent un nombre important de Françaises et de Français, notamment en ce qui concerne l'aviation légère. Alors que la transition vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement s'intensifie, Mme la députée juge frappant de constater que des avions particulièrement bruyants, utilisant encore du carburant au plomb, continuent de survoler chaque jour des zones d'habitation et des établissements scolaires, sans régulation spécifique. Mme la députée souligne qu'en France, aucune réglementation n'encadre aujourd'hui ces vols, autorisés 365 jours par an, ce qui contribue à une pollution sonore et atmosphérique préoccupante. En bordure de sa circonscription, l'aérodrome de Lognes crée tant de nuisances qu'une association s'est constituée pour interpeller les pouvoirs publics. En rappelant que certains des voisins européens, comme l'Allemagne, ont déjà instauré des mesures pour limiter les nuisances de cette aviation et protéger leurs citoyens, elle lui demande quand la France prendra des mesures similaires en adoptant une réglementation stricte pour l'aviation et en particulier pour l'aviation légère, dans l'objectif de préserver la santé et le bien-être des riverains.
Question· Question écrite4051open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de l'accès aux soins dans son département et plus particulièrement sur la fermeture brutale de cabines de téléconsultation, un dispositif de premier recours, essentiel pour les habitants des zones sous-dotées en professionnels de santé. Le vendredi 27 septembre 2024, le département de Seine-et-Marne a annoncé la fermeture définitive des dix cabines de téléconsultation installées depuis 2020. Cette décision fait suite à la liquidation judiciaire de la société H4D, responsable de leur gestion. Ces cabines, présentes dans des villes comme Brie-Comte-Robert et Grisy-Suisnes, jouaient un rôle crucial dans l'accès aux soins pour des populations déjà confrontées à une grave pénurie de médecins. Avec seulement 5,7 médecins généralistes pour 10 000 habitants en 2021, contre une moyenne nationale de 14,7, la Seine-et-Marne se classe au 98e rang sur 101 départements en matière de densité médicale. La désertification médicale y est particulièrement aiguë et ces cabines permettaient aux habitants de bénéficier d'une consultation dans un délai raisonnable et sans devoir parcourir de longues distances. La liquidation judiciaire de la société H4D et la fermeture soudaine des cabines ont semé la confusion et le désarroi parmi la population et les élus locaux. La société H4D a reçu des soutiens financiers conséquents de la part des pouvoirs publics. Pas plus tard qu'en décembre 2023, lors de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 5 862 798 euros, Bpifrance participation a acquis une créance de 2 406 685 euros. En outre, entre 2021 et 2023, la société H4D a reçu 1 412 765 euros de crédit impôt recherche et 186 993 euros de crédit impôt innovation. Comment de telles décisions ont pu être prises sans qu'aucune alerte ne soit lancée au préalable ? Le ministère était-il au courant de la dégradation de la situation financière de l'entreprise H4D et des risques que cela faisait courir à des milliers de citoyens dépendants de ce dispositif ? Mme la députée demande également à M. le Ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour remédier à la pénurie médicale qui touche particulièrement des départements comme la Seine-et-Marne. En tant que représentante d'un territoire qui figure parmi les plus mal classés en termes d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles solutions pérennes seront mises en oeuvre pour assurer un meilleur maillage territorial en matière de soins de santé. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions futures que le Gouvernement compte proposer pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise : des mécanismes de suivi et d'alerte ne pourraient-ils pas être mis en place afin que les élus et les habitants ne soient pas pris au dépourvu, comme cela a été le cas ici ; elle demande des réponses rapides et des engagements concrets pour ne pas laisser les habitants de la Seine-et-Marne dans une situation aussi critique.