Amendement CS1033 — APRÈS ART. 12

Summary

L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail. L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1 er juillet 2027 au 30 juin 2029. Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2029. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2030, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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