Amendement CS11 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre : « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 8 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2024

   Retiré

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