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France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) concernant le projet de création d'un « service des inspecteurs en académie ». La publication prochaine d'un rapport de la mission de l'inspection générale soulève de larges inquiétudes quant aux propositions de réorganisation des corps d'inspection. En effet, la création d'un tel service conduirait à placer les IA-IPR sous l'autorité d'un chef de service, modifiant ainsi leur positionnement institutionnel et les éloignant du lien direct qu'ils entretiennent aujourd'hui avec le recteur. Cette réorganisation priverait le recteur d'une partie de l'expertise pédagogique apportée par les IA-IPR, entraînant un risque d'affaiblissement du pilotage pédagogique des académies, d'alourdissement du fonctionnement du système, de perte de compétences métiers acquises au fil du temps et de dégradation de la qualité du pilotage pédagogique. En outre, cette nouvelle organisation représenterait un coût supplémentaire estimé à 8 millions d'euros par an, alors même qu'elle aurait une efficacité moindre que l'organisation actuelle. Mme la députée s'interroge ainsi sur la pertinence de mobiliser de tels moyens budgétaires pour une réforme qui, au lieu d'améliorer le fonctionnement des services d'inspection et l'accompagnement des équipes éducatives, risquerait d'en produire les effets inverses. Enfin, une éventuelle fusion des corps d'inspection IEN et IA-IPR apparaîtrait inappropriée puisque les niveaux de diplômes requis lors des concours ne sont pas les mêmes et les périmètres d'exercices différents. Ces inquiétudes s'inscrivent, de plus, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants au sein du corps des IA-IPR. Il conviendrait donc prioritairement de revaloriser la profession. En conséquence, elle l'invite à ne pas engager une réforme qui pourrait être délétère pour les inspecteurs d'académie et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.
Question· Question écrite15789open
France · National Assembly · 9 June 2026
Ministry of Action and Public Accounts
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) concernant l'attribution de la prime dite « Buzyn » et la non-reconnaissance de leur statut de soignant. Dans plusieurs établissements hospitaliers, les MERM qui participent pleinement à la prise en charge des patients en provenance des services d'urgences et des SMUR se voient exclus de cette prime ou soumis à des modalités d'attribution variables selon la localisation géographique. Des calculs au prorata du temps consacré aux urgences, une application partielle ou restrictive de la prime ou encore des différences de traitement entre services créent des tensions importantes au sein des équipes. Cette situation illustre également le manque persistant de reconnaissance des MERM comme soignants à part entière, malgré leur rôle indispensable dans la prise en charge hospitalière des patients. Et sont ainsi exclue de plusieurs dispositifs indemnitaires, notamment de la prime de soins critiques après la crise covid, ainsi que de la prime « Veil » pourtant recommandée dans un rapport de l'IGAS en 2021. Les MERM sont pourtant indispensables dans le parcours de soins et la permanence des prises en charge hospitalières. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution équitable de la prime « Buzyn » aux MERM assurant la prise en charge des urgences, d'étendre la prime « Veil » à cette profession et de reconnaître pleinement le statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.
Question· Question écrite15230open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale, marquée par la diminution du nombre des postes d'internes et une dégradation continue de l'accès aux soins pour les femmes. Alors que la spécialité médicale de gynécologie a été supprimée pendant dix-sept ans, avant d'être rétablie en 2003, les politiques publiques menées jusqu'à récemment visaient à compenser ce retard en maintenant un niveau de formation suffisant. Or une inflexion inquiétante est observée depuis 2024. En effet, le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est passé de 91 en 2023 à 79 en 2024. Cette baisse devait initialement être compensée en 2025. Finalement, ce sont seulement 80 postes qui ont été attribués, confirmant une absence de rattrapage et entraînant une stagnation à un niveau insuffisant. Selon les informations communiquées, en juillet 2025, la gynécologie médicale ne serait plus prioritaire dans la répartition des postes d'internes. Cette évolution marque un changement par rapport aux décisions précédentes et risque de freiner le développement de cette spécialité pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de grave pénurie de la démographie médicale. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit moins 1 078 gynécologues pour environ 34 millions de femmes. Par ailleurs, plusieurs départements ne comptent plus de gynécologue médical, accentuant l'inégalité dans l'accès des soins. Les conséquences de cette pénurie ont déjà de lourdes conséquences : allongement des délais de consultation, retards de diagnostic, pertes de chances, suivi après cancer de plus en plus impossible, multiplication des infections sexuellement transmissibles et dans certains cas renoncement au suivi et aux soins. Dans ces conditions, cette réduction du nombre de postes apparaît en contradiction avec les besoins de santé publique et les objectifs d'égalité d'accès aux soins. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, de garantir la reconstruction de cette spécialité et d'assurer à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique adapté sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes dentaires territoriales, dont le statut et les perspectives d'évolution restent profondément inéquitables par rapport à d'autres professions paramédicales comparables. Les accords du Ségur de la santé conclus en juillet 2020, traduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par les décrets d'application publiés entre 2021 et 2022, ont permis aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'une revalorisation de leur diplôme au niveau 4 par l'arrêté du 10 juin 2021, leur offrant ainsi un reclassement en catégorie B de la fonction publique territoriale et l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI). Néanmoins, les assistantes dentaires, dont les missions sont tout aussi essentielles, restent classées en catégorie C et privées injustement de ces avantages. Dans une question écrite adressée, le 21 juillet 2022, au ministère de la transformation et de la fonction publique, l'ancienne sénatrice du Val-de-Marne, Laurence Cohen a interpellé le ministère à ce sujet. Dans une réponse datant du 09 février 2023, le ministère avait garanti examiner leur situation dans le cadre des réflexions sur les carrières et rémunérations dans la fonction publique. Néanmoins, trois ans plus tard, aucune mesure concrète n'a été prise et leur statut reste inchangé. Cette absence de changement est d'autant plus préoccupante que leur rôle dans les centres de santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins dentaires à tous les citoyens, parfois même, dans des départements dits de « déserts médicaux ». Ainsi, durant la crise sanitaire liée à la covid-19 et particulièrement en Seine-Saint-Denis, le centre municipal de santé Salvador Allende de La Courneuve a été identifié comme centre d'urgence auprès de l'ARS. Les assistantes dentaires ont assuré la continuité du service public, garantissant l'accès aux soins bucco-dentaires dans un contexte de risque sanitaire important. Leur engagement fut total, au même titre que celui des autres professions de santé qui ont été elles, revalorisées. Néanmoins, leur rémunération et leurs perspectives de carrière restent inférieures à celles des autres professions paramédicales, sans justification objective. Il est donc nécessaire de revaloriser le titre professionnel des assistantes dentaires au niveau 4, afin de permettre leur intégration en catégorie B de la fonction publique territoriale et d'obtenir les mêmes avantages que les autres auxiliaires de soins. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour revaloriser la situation des assistantes dentaires afin de corriger cette inégalité statutaire persistante.
Question· Question écrite14584open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclassement de la France en matière de mortalité infantile en raison d'un manque de moyens des hôpitaux et d'un éloignement des maternités. La France occupe aujourd'hui, selon un rapport de l'INED, la 23e place sur les 27 pays de l'Union européenne en matière de mortalité infantile. Pourtant, la France figurait parmi les pays les mieux classés dans les années 1990. Alors que la tendance demeure à la baisse pour les pays européens, la France fait face à une augmentation de la mortalité infantile, un phénomène qui interroge directement l'efficacité de notre système de soins. Aujourd'hui, le taux de mortalité infantile en France s'élève à 4,1 décès pour 1000 naissances vivantes, ce qui représente 2 800 vies par an. Par ailleurs, la moitié des décès intervient la première semaine de vie d'après une enquête récente de Anthony Cortes et Sébastien Leurquin. Cette situation semble intrinsèquement liée au manque de moyens constants dont souffrent nos hôpitaux publics. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe une sécurité et qualité des soins insuffisantes, une prévention défaillante et un accompagnement parental trop limité. Parallèlement, l'éloignement croissant des maternités constitue un risque réel pour de nombreuses femmes. La fermeture de structures de proximité contraint de plus en plus de futures mères à des trajets prolongés, augmentant les risques de complications lors de l'accouchement. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 30 minutes d'une maternité s'est accrue d'un tiers pour atteindre 7 %. La part de celles résidant à plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté de 40 % et se situe entre 1 % et 2 %. Dès lors, la fermeture des petites maternités a entraîné une désertification médicale périnatale qui fragilise la sécurité des soins et accentue les inégalités territoriales de santé. Aujourd'hui, l'outre-mer et quatre départements de France métropolitaine, dont le Lot, l'Indre-et-Loire, le Jura et la Seine-Saint-Denis, sont particulièrement frappés par la mortalité infantile. À titre d'exemple, dans le Lot, en quinze ans, trois des quatre maternités ont fermé, entraînant un éloignement préoccupant des femmes des établissements de maternité. Toujours dans ce département, la proportion de femmes résidant à plus de 30 minutes d'une maternité a ainsi quadruplé sur cette période, passant de 6 % à 24 % aujourd'hui, devenant dans le même temps, le département de France métropolitaine avec le taux de mortalité infantile le plus élevé (6,2 décès pour 1 000 naissances). Le cas du petit Léo, né très grand prématuré à 26 semaines, pesant 680 grammes, illustre ces difficultés. Alors que la science démontre que la présence de ses parents 24 heures sur 24 est indispensable pour son développement, ils ne peuvent rester la nuit auprès de lui. Ces derniers font 150 km par jour pour retrouver leur fils, malgré les coûts liés au déplacement, la garde de sa grande sœur, leurs obligations et l'épuisement sous-jacent. Il n'est pas envisageable que cet enfant ait moins de chance de bien grandir parce qu'il n'habite pas à proximité d'un hôpital dont le plateau médical est adapté. Chaque année, ce sont 50 000 bébés prématurés qui vivent cette réalité, soit 140 bébés par jour. Si aujourd'hui ce sont les plus petits et les plus fragiles, ce sont aussi les adultes de demain. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer les moyens des services hospitaliers de pédiatrie et de néonatalogie, pour garantir le maintien et la sécurité des maternités de proximité et restaurer la position de la France dans la lutte contre la mortalité infantile.
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France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des anciens travailleurs des contrats TUC, mis en œuvre entre 1984 et 1990, du dispositif « carrières longues ». Créés en 1984 afin de lutter contre la montée du chômage de masse qui - encore aujourd'hui - touche particulièrement la jeunesse, les travaux d'utilité collective (TUC) ont permis à une génération entière de jeunes travailleurs d'acquérir une expérience professionnelle en travaillant dans des collectivités locales et associations. Ces travailleurs étaient jeunes, souvent peu qualifiés et ayant commencé à travailler très tôt, le dispositif s'adressait en effet aux jeunes entre 16 et 21 ans. Des collectifs constitués par ces milliers d'anciens travailleurs se battent depuis plusieurs années pour que les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats soient véritablement reconnus dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, aujourd'hui, les trimestres travaillés dans le cadre de ces contrats ne sont pas pleinement pris en compte, considérés seulement comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette règlementation différenciée empêche ces travailleurs de bénéficier du dispositif « carrières longues », créé en 2003 et censé permettre justement des départs anticipés en retraite pour ceux ayant commencé à travailler tôt. Pendant les débats sur la réforme des retraites de 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait promis la prise en compte des trimestres effectués en TUC en tant que cotisés. Mme la députée déplore qu'au-delà des effets d'annonce, il n'y ait pas eu de véritables progrès sur ce sujet. D'autant plus que la loi actuelle n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Cette qualification est avant tout le résultat d'un choix règlementaire issu des décrets d'applications de la réforme des retraites. Il serait donc tout à fait possible de procéder à un ajustement réglementaire du dispositif, comme cela a déjà été fait auparavant afin de corriger certaines situations injustes créées par la réforme, en attribuant des semestres cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur, afin que les trimestres effectués dans le cadre de contrats de travaux d'utilité collective puissent être réputés cotisés, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
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France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Question· Question écrite13339answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations rencontrées par les personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès et le maintien dans l'emploi. Les travaux récents consacrés aux politiques publiques du handicap démontrent qu'un écart persiste entre leurs droits et leurs effectivités réelles. L'absence d'une stratégie nationale en ce sens pleinement coordonnée, avec un pilotage clair et des outils d'évaluation adaptés, limite la cohérence des dispositifs et maintient ces hommes et ces femmes dans une situation fragile et précaire. De nombreuses études, notamment celle réalisée par APF France Handicap en 2025 objectivant les discriminations à l'embauche montrent qu'à qualification équivalente, la mention d'un handicap réduit les chances d'obtenir un entretien, avec une baisse significative pour certains profils comme les handicaps moteurs et auditifs. Cette discrimination est plus marquée lorsque le handicap est visible ou lorsqu'il s'agit de postes en contact avec le public, confirmant l'existence de freins sociétaux à leur entrée sur le marché du travail. À cela s'ajoutent des difficultés continues dans les parcours professionnels. L'accès à la formation, aux promotions et aux responsabilités reste inégal. Des comportements stigmatisants persistent dans certains environnements de travail et les aménagements nécessaires, indispensables à l'égalité réelle, ne sont pas systématiquement mis en œuvre, notamment dans les plus petites structures. Enfin, comme souligné par le rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les politiques publiques du handicap, les carences en matière de données consolidées et d'évaluation limitent l'identification précise des obstacles et l'adaptation des réponses publiques. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de garantir un accès effectif et égalitaire des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi.
Question· Question écrite11979answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite11096open
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse drastique des financements aux associations qui agissent dans le champ de la cohésion des territoires par le Gouvernement et la non-reconduction des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette année 2025, de nombreuses associations soutenues par des financements publics ont vu leurs subventions fortement réduites et ont été informées du non renouvellement de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs, alors que celles-ci représentent un budget pérenne et prévisible pour la réalisation de leurs missions. Pour exemple, « Le mouvement des Régies » - association reconnue pour son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi sur des territoires fragiles -, a vu sa subvention annuelle versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) diminuer de 230 000 euros initialement à seulement 70 000 euros pour l'année 2025, soit une baisse de 70 %. De plus, plutôt que de soutenir durablement le tissu associatif à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs, le Gouvernement semble avoir renoncé à contracter de nouvelles conventions pour se tourner uniquement vers des appels à projets qui placent les associations en concurrence entre elles et ne leur garantit aucun soutien financier stable pour soutenir l'ensemble de leurs missions. Enfin, le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026 a été présenté en forte baisse. Pourtant, la Cour des comptes relève que chaque euro investi dans ces structures rapporte au minimum 1,50 euro à la collectivité. Aussi, loin de coûter de l'argent, l'IAE crée du lien social, de l'emploi local en proposant une solution concrète aux personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur ces décisions afin de maintenir un financement pérenne aux associations dont le rôle en faveur de la cohésion des territoires est essentiel.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.
Question· Question écrite10548answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, the whole of la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
Question· Question écrite9220open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.
Question· Question écrite8947answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.
Question· Question écrite8167answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein desservant les villes de Bobigny et Pantin en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Établissement public de santé de Ville-Évrard fait face à d'importantes restrictions budgétaires, se traduisant notamment par un manque récurrent de lits et une pénurie de personnels soignants et médicaux. Malgré ce contexte difficile, l'EPS de Ville-Évrard a toujours su maintenir une unité d'hospitalisation psychiatrique destinée aux habitants des communes concernées. Cependant, en dépit des efforts engagés pour garantir une prise en charge adaptée des patients, la direction d'établissement a récemment décidé de fermer le pôle G13, dédié aux adultes des villes de Bobigny et Pantin. Cette fermeture priverait plus de 115 000 habitants d'un accès de proximité aux soins psychiatriques et psychiques et risquerait de reporter cette charge sur les autres unités du département de Seine-Saint-Denis, qui se trouvent déjà à un seuil critique. Elle aurait également des conséquences humaines, sociales et sanitaires majeures en aggravant l'isolement des patients, en retardant leur prise en charge et en exposant ainsi les usagers comme les professionnels à des situations encore plus difficiles. Cette décision intervient alors même que le Président de la République a désigné la santé mentale comme étant la « grande cause nationale » de l'année 2025. Ainsi, elle l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande de tout mettre en œuvre pour garantir l'accès aux soins psychiatriques de proximité pour les habitants de Bobigny et Pantin.
Question· Question écrite6919answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.
Question· Question écrite3923answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une faille dans l'actuel système de rémunération des enseignants, ne prenant pas toujours en compte leur véritable degré d'ancienneté. L'expérience obtenue par les professeurs avant de rentrer dans l'éducation nationale est, en principe, valorisée, notamment par un échelon plus élevé en début de carrière, s'accompagnant d'une valorisation salariale. Cependant, de nombreux retours d'expérience sur l'ensemble du territoire français démontrent que cette conversion est loin d'être automatique. Malheureusement, les recours au médiateur de l'éducation nationale sont souvent vains, tout comme de nombreuses procédures de reclassement engagées par ces fonctionnaires. Alors qu'aujourd'hui la France traverse une crise de recrutement de professeurs, ces professionnels compétents, expérimentés et diplômés peuvent se retrouver découragés de rester (ou de rentrer) dans l'éducation nationale, craignant de voir leur ancienneté minorée et leur salaire faiblement valorisé. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les années d'ancienneté hors éducation nationale des enseignants fonctionnaires soient pleinement reconnues et valorisées.
Question· Question écrite2327open
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. Derrière les belles images et la ferveur collective, il y a un héritage important à construire, aussi bien matériel qu'immatériel. L'activité physique et sportive (APS) a été érigée comme grande cause nationale pour 2024 en parallèle de l'organisation des jeux de Paris. Pour autant, la médecine du sport n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière mais seulement comme une compétence. Aujourd'hui, déjà quatorze pays européens ont reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale et le Conseil de l'Europe a décidé de généraliser à tous les pays européens cette spécialisation d'ici 2026. Alors que la sédentarité est un véritable problème de santé publique, plusieurs études ont démontré l'impact positif de l'activité physique pour prévenir certaines maladies, pour rester en forme et pour permettre de bien vieillir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour développer le sport santé et pour permettre la reconnaissance de la médecine du sport en tant que 45e spécialité médicale.
Question· Question écrite2070answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.
Question· Question écrite2072answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle face aux nombreuses attaques émanant des milieux conservateurs. Contrairement à la vision déformée portée par une partie de la droite et l'extrême droite, ces cours ont pour but d'informer les enfants, les adolescents et les futurs adultes. Les différents thèmes abordés sont évidemment adaptés à l'âge des élèves et à leurs préoccupations, en utilisant un vocabulaire simple et clair pour les plus jeunes et des concepts plus complexes pour les adolescents. L'éducation affective, relationnelle et sexuelle permet d'aborder de nombreux thèmes tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité des modèles familiaux (monoparentales, homoparentales, etc.), ou encore les possibles particularités des enfants (handicap, troubles DYS, gestion des émotions). Ces discussions sont importantes pour répondre aux questions que se posent les enfants, pour leur épanouissement et dans la lutte contre le harcèlement. Ces cours permettent également d'évoquer les comportements déplacés auxquels les enfants sont parfois confrontés, ou même dont ils peuvent être victimes. Les professionnels de l'enfance leur enseignent que leur corps leur appartient et que personne ne peut y toucher. Tout cela est mis en lien avec la notion de consentement, développée plus profondément chez les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les adolescents quant à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles ou à la contraception. En effet, les cas de grossesses non désirées sont fréquents et peuvent engendrer des violences contre les nouveau-nés. Ainsi, plusieurs enquêtes ont démontré que les cas de morts violentes chez les nourrissons sont, dans de nombreux cas, liées à une grossesse non désirée. Il apparaît donc essentiel de renforcer l'information à la contraception à l'école, car ce sujet n'est pas toujours évoqué sereinement dans de nombreuses familles. L'école, dans sa mission informationnelle, doit s'afficher comme un des moyens d'information principaux pour les jeunes, afin qu'internet et les réseaux sociaux ne deviennent pas leur unique source d'information, voire de désinformation. Aussi et face aux attaques constantes contre la dispensation de ces cours, il est important de renforcer son ancrage dans les programmes scolaires. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire afin d'assurer la pérennité de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école.
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