Amendement CS1170 — ART. 13

Summary

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 2152‑7 est ainsi rédigé : « « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les caractéristiques environnementales de l’offre sont objectivées par des indicateurs de performance environnementale mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2028 pour chaque type de produit industriel. Tant qu’un indicateur de performance environnementale adapté au produit industriel n’a pas été homologué, les caractéristiques environnementales de l’offre prennent en compte : le choix matières, les matières premières certifiées, le taux de matières recyclées, les matières premières renouvelables, le mix électrique de fabrication, l’usine de production certifiée, la distance d’approvisionnement, les modes de transport du produit, la durée de vie du produit, le nombre d’usages, la recyclabilité, la biodégradabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. » »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Retiré

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