Mohamed Laqhila

Question 1853 — administration

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Question 3737 — politique sociale

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Question 17435 — urbanisme

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville d'Aix-en-Provence (approuvé le 25 juillet 2015 suivi de diverses modifications mais non encore soumis aux délibérations du conseil de la métropole d'Aix-Marseille) a imposé aux zones N une extension réduite à 40 m², et ce, quelle que soit l'année de construction du bâti pour lequel l'agrandissement est demandé, celui-ci à usage exclusif d'habitation. Or pour les bâtiments édifiés et ayant une existence légale avant la loi du 15 juin 1943 (confirmé par le décret d'application du 10 août 1946 concernant l'ordonnance du 27 octobre 1945), il est admis une augmentation de la surface jusqu'à 250 m². En outre, ledit PLU ne prévoit nullement l'éventuelle caducité de la jurisprudence ou de la réponse ministérielle antérieures à sa promulgation. Si à la différence des pays du « common law », la prise en compte de la jurisprudence n'est pas spontanée, celle-ci reste en droit français une source principale du droit administratif, droit dont dépend essentiellement l'urbanisme. À l'heure actuelle, ce dernier n'a pas pris en compte les décisions suivantes en ce qui concerne les architectures dont la vocation est citée ci-dessus ayant une existence légale avant les dates susmentionnées, en ce sens l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 Juillet 2007, SCI Les Pouillettes req. 04MA01976 ; ainsi que la réponse ministérielle de M. Jean-Louis MASSON n° 01976 publié au Journal officiel Sénat du 15 novembre 2012 page 2607 et enfin la décision du Conseil d'État du 19 février 1988, 69852, qui font jurisprudence en l'espèce et demeurent applicables aux zones N. Il l'interroge donc sur les moyens de mise en œuvre et d'application pure et simple des jurisprudences et décisions visées supra .

Question 13569 — police

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation d'inégalité et d'injustice envers certains fonctionnaires de police judiciaire en France en général et dans les Bouches-du-Rhône en particulier. Créé par la loi du 21 juillet 1991 et mis en œuvre par le décret n° 95-313 du 21 mars 2015, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est une bonification d'ancienneté dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires de police (tous corps confondus à l'exception des adjoints de sécurité) affectés à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté. Le 16 décembre 2015 a été publié au Journal officiel l'arrêté ministériel fixant les 161 circonscriptions éligibles à l'ASA. La méthode retenue pour définir les circonscriptions de sécurité publique, particulièrement difficiles pour la police nationale dont les agents seront éligibles, est fondée sur une statistique de données reprenant quatre indicateurs de violences urbaines. Toutefois aucune mesure d'application de l'ASA n'a pris en compte les cas particuliers des services de police dont la compétence dépasse une circonscription. Tel est le cas des agents du service de la police judiciaire de Marseille qui, au seul motif que les services d'affectations ne correspondent pas à une circonscription de sécurité publique telle que définie par le décret 95-313 du 21 mars 2015, ne peuvent prétendre à l'ASA. Et ce alors même qu'ils interviennent régulièrement et de façon élargie sur 23 circonscriptions de police elles-mêmes éligibles à l'ASA (en l'espèce dans les départements 04, 06, 13, 26, 30, 31, 34, 66, 83 et 84). Face à cette situation inique, il l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à ces situations d'inégalité.

Question 23051 — impôts locaux

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M. Mohamed Laqhila appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation problématique en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Quand une collectivité délibère en faveur de l'arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d'activités, zones commerciales et centres commerciaux, les professionnels se voient dans l'obligation de recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets. Pourtant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste effective et pèse sur les professionnels, alors mêmes que ces derniers ne bénéficient plus des services en retour. L'article 1521 du code général des impôts dispose que « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe », et l'arrêt du Conseil d'État de février 2008 affirme que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée de manière proportionnée par rapport au coût du service rendu (en l'espèce le service n'est pas assuré et ne génère aucun coût à la collectivité la taxe doit donc être nulle). En conséquence, il l'interroge sur l'application de l'article précité et l'opportunité d'une exonération systématique de la TEOM, sans qu'il n'y ait besoin de demande spécifique, toutes les fois où le service n'est pas assuré par la collectivité.

Question 2697 — police

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Question 3578 — enseignement

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Question 4269 — santé

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question écrite publiée au journal officiel le 25 décembre 2007 par le député M. Richard Mallié et qui concernait une maladie orpheline, la cystinurie-lysinurie. Dix ans après et malgré la réponse apportée par la ministre de l'époque, la situation semble avoir stagné voire s'être dégradée : le dosage de cystine dans les urines de 24h est toujours hors nomenclature et reste toujours à la charge intégrale du patient (environ 70 euros par analyse) ; des malades se voient toujours refuser la reconnaissance de leur pathologie en affection de longue durée en fonction de leur département de résidence ; le citrate de potassium, pour l'alcalinisation du PH urinaire, qui était jusqu'à présent pris en charge à 100 % dans le cadre d'une préparation magistrale (en l'absence de spécialité thérapeutique équivalente) est désormais déremboursé, laissant les malades régler seuls environ 70 euros par mois, en raison de la possibilité de procéder à une autorisation temporaire d'utilisation sur du citrate de potassium dans une formulation galénique différente en provenance des États-Unis (Urocit-K), uniquement accessible dans des pharmacies hospitalières délivrant le traitement mois par mois, entraînant une mauvaise compliance du patient face à la complexité d'accès au traitement (600 euros par mois remboursé intégralement) ; le papier PH n'est toujours pas remboursé par l'assurance maladie et n'est pas disponible en pharmacie (hormis un modèle avec une échelle qui n'est pas adaptée à la pathologie). Il faut compter une quarantaine d'euros pour se procurer un rouleau de 7 mètres auprès d'un fournisseur en matériel de laboratoire ou passer par une pharmacie allemande sur internet pour se procurer des carnets de 100 tests pour moins d'une dizaine d'euros ; les déplacements pour consulter un spécialiste sur cette pathologie rare ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, tout comme l'accès aux journées d'informations que qui sont filmées afin de permettre un accès en ligne qui n'a pas le même impact au niveau éducatif ; l'acadione, commercialisé par le laboratoire Sanofi est régulièrement en rupture de stock et indisponible à ce jour. Ce traitement est utilisé uniquement pour certains patients pour lesquels il a été mis en œuvre, non sans mal, une autorisation d'importation avec l'ANSM. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des malades et pour mieux prendre en charge la cystinurie.

Question 579 — collectivités territoriales

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Question 53 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1625 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 24723 — entreprises

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation relative à la facturation électronique, et sur un éventuel risque de sécurité fiscale pour les entreprises, dû à un décalage entre la règlementation actuelle et des textes anciens n'ayant pas été modifiés à ce jour. En effet, alors que la France s'est engagée dans une démarche de généralisation de la facture électronique. La première étape sera atteinte en janvier 2020 pour toutes les entreprises avec la mise en œuvre de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui impose une obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État ou de tout établissement public. L'article 56 de la PLF pour 2020 prévoit une obligation également pour le secteur privé à des dates prévues entre janvier 2023 et janvier 2025. Ces étapes sont réalisées en parallèle des autres pays de l'Union européenne dont un certain nombre de pays ont déjà mis en œuvre ces obligations pour le secteur privé. Cependant, la législation française est actuellement en décalage et cela entraîne un doute et un risque fiscal pour les entreprises par suite de l'adoption de plusieurs textes anciens qui n'ont pas été modifiés à ce jour. La réglementation relative à la facturation électronique, notamment pour la partie régissant les factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI a été adoptée selon l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Les différentes précisions ont été apportées par le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 du 18 octobre 2013. Ce BOI fait référence à la nécessité de sceller la facture avec un certificat de signature ou de cachet qualifié Référentiel général de sécurité (RGS) au niveau **, dans l'objectif de « garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique » (alinéa 220). Il est également indiqué à l'alinéa 230 que : « Pour être dispensé de piste d'audit, le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur doit en outre être qualifié au sens du chapitre III du décret n° 2010-12 du 2 février 2010 afin d'attester de sa conformité à un niveau du RGS ». Le règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n ° 910/2014) est d'application directe en Europe depuis le 1er juillet 2016. Celui-ci évoque le principe de scellement électronique selon une signature avancée réalisée au moyen d'un certificat qualifié. Cette définition est d'ailleurs la même que celle de la directive européenne sur la facture électronique (directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010) qui a fait l'objet de sa transposition en droit français par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (citée ci-dessus). Le règlement eIDAS est donc mis en application par beaucoup d'entreprises françaises et leurs conseils, notamment les experts-comptables. Il leur permet désormais de s'orienter vers des processus d'authentification, de signature ou de scellement de documents plus simples à mettre en œuvre. S'agissant des textes français sur la facture électronique, le VII de l'article 289-2 du CGI pose aujourd'hui une difficulté car il se réfère à la réglementation RGS qui devait être adaptée avant fin juin 2017 (12 mois d'adaptation prévu par le règlement eIDAS). Ainsi le RGS ne définit pas d'équivalence avec le règlement eIDAS actuellement en vigueur. La DGFiP a indiqué qu'elle devrait modifier les termes du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30. Mais, au moment de généraliser la facture électronique à destination du secteur public, cela n'est toujours pas le cas, ce qui met les entreprises françaises en situation d'insécurité fiscale. L'objet de la présente question est donc de l'interroger afin que l'administration fiscale se positionne sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par le CGI et le niveau signature avancée sur base d'un cachet qualifié du règlement eIDAS. Cela permettrait d'adapter les processus de signature des « factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique » codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI et ainsi de sécuriser davantage la pratique de signature des factures électroniques. Cela permettrait également de mettre le CGI en harmonie avec le code civil qui a été adapté par l'ordonnance du 10 février 2016 qui redéfinit notamment la force probante de l'écrit numérique (article 1366 : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »).

Question 30612 — logement

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration dans le montant du prix de vente d'un bien immobilier, dont la transaction a été opérée par une agence, du montant de la commission avec la précision « frais d'agence inclus » (FAI). Ce facteur a pour conséquence d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) mais également les émoluments dus au notaire, ce qui économiquement grèvera de façon négative le budget d'un primo-accédant au risque de le faire reculer dans son projet d'investissement, mettant ainsi un pan de l'économie en déclin. En outre, la problématique apparaît également en matière successorale puisque, quand le bien en découlant est évalué par une agence immobilière, il comprend également les frais qui lui sont dus, augmentant de facto sa valeur, qui ne correspond nullement à la valeur vénale telle que le précise Francis Lefebvre au sein de son mémento pratique. En l'espèce, la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d'application du 20 juillet 1970 précisent en substance que les honoraires d'agence sont libres avec la seule obligation qu'ils soient portés à la connaissance du client, et qu'ils peuvent être imputés soit à l'acquéreur soit au vendeur. Pour ce dernier cas aucune précision n'est apportée. De ce qui est précisé ci-dessus, M. le député interroge M. le ministre sur la question de savoir pourquoi inclure le montant de la commission d'agence dans le montant du prix de vente, lésant ainsi les acquéreurs et dénaturant de surcroît la valeur vénale du bien. Cette pratique, qui a pour effet de fausser le prix du marché de l'immobilier, déroge au grand principe de la fiscalité française selon laquelle : « il n'y a nul impôt sur un impôt déjà prélevé », ce qui entraîne une double, voire une triple taxation de la même somme. Ainsi, dans un souci de plus grande transparence fiscale, il serait important d'imposer à ce négoce que leur rémunération soit exclue du montant du prix de vente et soit acquittée indépendamment de ce dernier.

Question 13459 — assurances

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M. Mohamed Laqhila alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature de l'amendement Fourgous adopté dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (dite loi Breton), qui permet en substance de transformer un contrat d'assurance-vie, souscrit sous forme de mono-support investi en fonds euros, en contrat multi-supports. En adhérant à cette action, l'épargnant et non plus le souscripteur, s'engage à investir au moins 20 % de ses fonds en unité de compte sur ledit contrat. Or le fait d'opter pour ce cas d'espèce, et comme le soutenait dès 1994 M. le Professeur Grimaldi pour qui ce contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance vie, faute d'aléa au sens des articles 1104 et 1964 du code civil, dénuent d'une part la quintessence de ce dernier et supprimant d'autre part la réalisation incertaine qui lui est attachée. Enfin cet amendement concernant le plus souvent des contrats soumis à l'article 990 I du code général des impôts, il lui demande dans quelle mesure les contrats concernés par cet amendement peuvent être soumis à l'article 757 B du code général des impôts et les solutions qu'il envisage pour remédier à cette situation d'iniquité.

Question 15865 — enseignement secondaire

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES). Comme en témoigne le vote pour avis du Conseil supérieur de l'éducation rendu le 18 décembre 2018, ces nouveaux programmes sont fortement contestés par la communauté éducative. L'APSES, association des professeurs de SES, qui rassemble la moitié des professeurs de la matière, craint que ces programmes remettent en cause l'identité d'une discipline pourtant très appréciée des lycéens. En effet, si l'objectif des SES est de permettre aux jeunes de mieux comprendre les grands enjeux contemporains grâce aux concepts, théories et méthodes des sciences économiques et des sciences sociales, il apparaît que les programmes élaborés par le Conseil supérieur des programmes s'en éloignent. Pour l'essentiel, ils listent des thèmes, le plus souvent présentés sous le seul angle de la théorie - démarche trop aride pour des élèves de lycée - et associés à un seul champ de connaissances, minimisant le nécessaire croisement des disciplines. Des sujets majeurs qui se prêtent bien à une étude croisée comme la consommation, les inégalités, le chômage ne figurent pas dans ces nouveaux programmes. De plus, ils accordent un poids très important à la micro-économie au détriment de la macro-économie. Si le marché est traité en seconde et en première de façon approfondie, le rôle de l'État n'est abordé que de façon très marginale. La problématisation, la pluridisciplinarité et le pluralisme semblent donc insuffisants dans ces projets de programmes. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle concertation avec les professeurs - experts de terrain -, en vue de l'élaboration de nouveaux programmes de SES.

Question 1349 — sécurité des biens et des personnes

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Question 336 — administration

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Question 1113 — taxe sur la valeur ajoutée

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Question 409 — sécurité des biens et des personnes

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Question 4578 — aménagement du territoire

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Question 31422 — impôts et taxes

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M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question 5 — pouvoir d'achat

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Question 1393 — entreprises

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Question 6537 — enseignement secondaire

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M. Mohamed Laqhila appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir les carrières scientifiques et techniques en proposant la spécialité sciences de l'ingénieur dans tous les lycées généraux, et non à un nombre limité de lycées, de telle sorte que, comme c'est le cas actuellement, seulement 12 % des lycéens scientifiques suivent cet enseignement. Plus de 95 % des élèves scientifiques ayant suivi la discipline sciences de l'ingénieur au lycée général poursuivent des études en ingénierie contre moins de 40 % pour les scientifiques qui n'ont pas suivi cette spécialité. La généralisation des sciences de l'ingénieur dans tous les lycées généraux permettrait ainsi à tous les jeunes du lycée général, sans discrimination géographique, de pouvoir profiter de cet enseignement. En outre, la voie générale comptant 56 % de jeunes filles (dont 47 % en série scientifique), cette généralisation serait un levier important pour la féminisation des carrières scientifiques et techniques et participerait à rendre effective l'égalité homme-femme. Enfin, étant la discipline d'application scientifique qui fournit des objets de pensée nécessaires pour l'innovation technologique et la création de nouveaux produits et services, et afin de soutenir la croissance de l'industrie française, en France comme à l'étranger, il est indispensable de promouvoir les carrières scientifiques et techniques en général et de permettre l'accès à la spécialité sciences de l'ingénieur dans tous les lycées généraux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.