Amendement CS1331 — ART. 17

Summary

Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas : « 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ; « 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ; « 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

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3. 6 July 2023

   Adopté

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