Amendement CS140 — ART. 2 BIS

Summary

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Tombé

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