Amendement CS1420 — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 321‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ». « II. – L’article L. 324‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ; « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques, », sont insérés les mots : « notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ». »

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Timeline

1. 5 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Adopté

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