Amendement CS1424 — ART. 13

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré l’article L. 229‑25‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑1 A . – L’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à des personnes morales de droit privé par les établissements publics et sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229‑25, à la transmission des informations prévue par le II du même article ; « 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 5 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Adopté

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• Anne-Laure Babault · DEM · Rapporteur

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