Amendement CS1985 — ART. 16

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Les ... (le reste sans changement) . »

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Timeline

1. 14 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Adopté

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