Question· Question écrite24143open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faillite de la compagnie XL Airways et les conséquences financières rencontrées par les clients ayant déjà réservés et réglés des séjours à venir. En tout état de cause, la compagnie n'est plus en mesure de rembourser les clients, encore moins d'assurer le service pour lequel elle a facturé ces derniers. Dans ce contexte, les clients se trouvent dépourvus de solutions immédiates, les contraignant souvent à annuler leurs voyages et leurs vacances faute de liquidités suffisantes. Face à cette situation, de nombreux consommateurs s'inquiètent et s'interrogent. En premier lieu, l'État était-il au courant de la situation économique et financière de la compagnie et aurait-il pu anticiper cette situation en mettant en garde les Françaises et les Français ? Face à cette débâcle, une procédure de remboursement automatique des banques à la suite de transactions effectuées en ligne peut-elle voir le jour ? Il s'agit ici de la mise en œuvre de la procédure de charge back . Elle souhaite savoir, les clients étant souvent les derniers concernés par les procédures de recouvrement financiers, quelles sont les mesures concrètes pouvant être prises envers les Français victimes de cette situation. Il est question du pouvoir d'achat et de la loyauté de l'État envers les Français.
Question· Question écrite24734answered
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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2017-1050 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Dans le cadre du passage en catégorie A du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er février 2019, les personnels de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs PJJ et CPIP) ne pourront pas demander de détachement vers d'autres corps de la fonction publique de catégorie A (CPE, professeurs des écoles, etc). C'est ce qu'indique une note du secrétariat général du ministère de la justice du 28 mai 2019. Pour la PJJ, cela se traduit par le passage des corps socio-éducatifs de catégorie B (éducateurs et ASS) en catégorie A à compter du 1er février 2019 et par la mise en extinction progressive du corps des chefs de service éducatif (CSE). Or les actuels CSE qui étaient déjà en catégorie A depuis leur la création du statut en 1992 n'apparaissent pas dans la note du 28 mai 2019 mais sont pourtant impactés et n'arrivent plus à obtenir de détachement vers d'autres corps de la fonction publique (comme attaché territorial par exemple). Pourtant l'article 14 bis de la loi n° 83-634 énonce que l'employeur d'origine ne peut s'opposer à la demande du fonctionnaire qui souhaite être intégré dans un autre corps ou cadre d'emplois que pour des motifs liés aux nécessités du service ou à un avis d'incompatibilité rendue par la commission de déontologie. Elle s'étonne que les CSE de la PJJ et les professionnels de la filière socio-éducative passés en catégorie A ne puissent plus être détachés dans d'autres administrations (au grade d'attaché territorial par exemple) et lui demande s'il compte réagir pour que soient garantis les droits aux détachements des fonctionnaires concernés.
Question· Question écrite21769open
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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants qui sont aussi travailleurs frontaliers. Élue de Meurthe-et-Moselle, le département compte deux frontières directes : l'une avec le Luxembourg, l'autre avec la Belgique. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cessent d'augmenter, devenant un enjeu transnational de fiscalité, de mobilité, de rapport aux territoires. Ces problématiques sont macrosociales et macroéconomiques. D'autres problématiques ont cours au niveau microsocial et microéconomique. Comme de nombreux Français travaillant au Luxembourg, certains étrangers résidant en France passent également la frontière chaque jour pour leur emploi. Pour autant, ils continuent de résider en France et s'acquittent de leurs devoirs citoyens et fiscaux envers le pays. Lorsqu'ils réclament une naturalisation française, ils rencontrent souvent le refus en raison d'un manque d'attache à la France. Pourtant, leur choix de vivre sur le territoire, d'y scolariser leurs enfants, de participer à un bassin de vie sont autant de preuves de leur engagement auprès de la patrie. Ils souhaitent acquérir la nationalité de leur lieu de vie et de leur choix national. Dans ces circonstances, elle lui demande de lui indiquer des précisions sur ce que revêt une attache à la France afin d'en obtenir les papiers. Elle souhaite savoir s'il peut prendre en compte la situation particulière de ces travailleurs frontaliers, problématique commune à de nombreux territoires du pays.
Question· Question écrite23028open
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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat dont les premiers candidats impactés passeront les épreuves à la fin de l'année scolaire 2021. Cette réforme modifie le parcours de formation. Les filières sélectionnées jusqu'alors par les élèves lors de leurs passages en classes de première et de terminale sont remplacées par des parcours. Ce nouveau dispositif modifie également les modalités de l'examen du baccalauréat. La prise en compte du contrôle continu et l'inscription d'une épreuve orale lors de l'année de terminale confèrent de nouvelles dynamiques et de nouveaux objectifs à l'examen. Enfin, la plateforme d'orientation aux études supérieures Parcoursup prend en compte les nouveaux choix des élèves, autrefois sélectionnés selon leurs spécialités, désormais catégorisés selon la combinaison de leurs parcours sélectionnés. Quel que soit l'avis du législateur et du corps enseignant sur cette réforme, des questions subsistent, notamment concernant les élèves actuellement en classes de Terminale durant l'année scolaire 2019-2020. L'échéance du premier examen de la réforme du baccalauréat s'achèvera en 2021 et concerne alors les élèves actuellement en classe de première. Néanmoins, des inquiétudes commencent à être ressenties par les élèves actuellement en classes de terminale. En cas de redoublement, ils craignent d'être au cœur d'un entre-deux législatif pénalisant leur reconduite à l'examen et leur situation sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Face à cette situation, son ministère évoque des dispositions transitoires à destination de ces élèves afin de les accompagner dans la particularité de leur parcours. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas encore formalisées, du moins dans la communication aux professeurs, notamment aux professeurs principaux, devant répondre aux craintes et interrogations de leurs élèves. Elle lui demande s'il pourrait expliciter le parcours en terminale lors de l'année scolaire 2020-2021 d'un élève redoublant, notamment au sujet de son nouvel essai au baccalauréat, général ou technologique, ainsi que concernant son profil sur Parcoursup. Elle lui demande également s'il peut assurer à ces élèves qu'ils ne seront pas pénalisés par l'algorithme et qu'ils conserveront des chances équivalentes à la préparation de leur examen.
Question· Question écrite21853open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple concubinage. Par conséquent, elle lui demande si les avis d'imposition du demandeur suffisent à prouver qu'il est dans son droit à recevoir une majoration de pension de 10 %. Elle lui demande en outre de fournir des précisions sur les documents que les caisses de retraite sont en droit de réclamer aux assurés sociaux pouvant bénéficier d'une majoration de pension.
Question· Question écrite2433open
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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision unilatérale de déremboursement des fauteuils coquilles pour les patients. Une décision qui interroge autant sur les conséquences pour les usagers que sur l'avenir des entreprises françaises fabriquant ces sièges destinés aux personnes à mobilité réduite. En Meurthe-et-Moselle, 200 emplois sont touchés pour la seule entreprise Dupont Médical, dont la production de fauteuils est par ailleurs principalement localisée en France. L'entreprise est inquiète de la concurrence grandissante de producteurs extérieurs, sachant qu'avec la décision de déremboursement, l'entreprise n'exportera plus que 15 000 sièges contre 80 000 auparavant, provoquant une baisse de 20 % du chiffre d'affaires. L'entreprise souhaite lancer un centre de création avec l'objectif de devenir le n° 1 en matière de sièges de confort via une exportation principalement européenne. D'autres entreprises françaises du secteur courent aussi de gros risques. Au vu de la situation alarmante de cette décision et pour éviter qu'un plan social ne soit mis en place du fait d'une perte d'activité massive, elle lui demande de lui indiquer d'une part les motivations de ce choix et d'autre part les propositions envisagées pour maintenir l'emploi et les unités de production sur le territoire national.
Question· Question écrite16103answered
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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Question· Question écrite20865answered
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses engagements en faveur d'une démographie en gynécologues médicaux suffisante. Depuis les années 1990, le nombre de postes d'internes en gynécologie aux épreuves classantes nationales est incroyablement faible même si le ministère a souhaité l'augmenter sensiblement en 2018 en ouvrant 82 postes en 2019 contre 64 l'année précédente. En 2018, on comptait moins de 3 gynécologues pour 100 000 femmes. 7 départements en métropole et deux en outre-mer n'ont plus aucun gynécologue médical, 15 départements n'en ont plus qu'un seul ! Et la très grande majorité des gynécologues médicaux ont entre 60 et 64 ans ! L'inquiétude est légitime et appelle toute l'attention du ministère qui doit prendre des engagements forts. Or l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé entend supprimer les épreuves classantes nationales. Chaque université devrait désormais déterminer elle-même sa capacité d'accueil en deuxième et troisième année. Les agences régionales de santé donneraient simplement leurs avis sur ces objectifs d'accueil. Cette transformation fait craindre un désengagement de l'État quant au nombre de gynécologues formés chaque année. Comment le ministère peut-il garantir dans ces conditions que la démographie des gynécologues médicaux va s'améliorer ? Les compétences de ces professionnels sont particulièrement précieuses dans un contexte où le nombre de femmes qui vivent à plus de 45 minutes d'une maternité a doublé en 20 ans et 40 % des maternités ont fermé. Les médecins et les sages-femmes n'ont de leur côté ni vocation ni les compétences pour les remplacer. Elle lui demande donc si elle s'engage à augmenter le nombre de gynécologues formés dans les prochaines années pour que la démographie en gynécologues médicaux cesse de se détériorer.
Question· Question écrite20742open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret 2016-80 du 29 juin 2016, ce DIF ne peut pas être mobilisé par les élus dès leur première année de mandat puisqu'il faut une année de mandat minimum de date en date pour pouvoir bénéficier des 20 heures. Cette règle empêche au DIF de pallier les insuffisances du droit à la formation énoncé à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs l'avantage du DIF est également de permettre à des élus d'opposition de se former sans avoir besoin d'obtenir l'aval de la collectivité. Elle lui demande donc si elle entend modifier les dispositions réglementaires avant les prochaines élections municipales, de manière à améliorer la formation des élus locaux lors de leur première année de mandat.
Question· Question écrite20729open
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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution le 7 mai 2019 au Journal officiel du décret n° 2019-412 autorisant dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pur radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce décret soupçonne ainsi toute personne en soins psychiatriques sans consentement de représenter une menace de terrorisme pour la société. Ce recoupement est insupportable de par l'amalgame qu'il véhicule. Mais il risque en plus de dissuader certaines familles de signer des demandes de soins sans consentement pourtant essentielles dans certains cas, par crainte que cela ne jette l'opprobre sur leurs proches malades en les assimilant à de potentiels terroristes. Cela va inévitablement retarder l'accès aux soins et compliquer l'inclusion des personnes sortant de l'hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret stigmatisant pour les personnes atteintes de maladies psychiques.
Question· Question écrite15546open
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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par le projet d'installation d'une usine de fabrication de laine de roche par la société KNAUF Insulation sur la mégazone d'Illange-Bertrange en Moselle. Ce secteur est déjà sous le coup d'un plan de protection de l'atmosphère en raison de son niveau actuel de pollution et ce projet inquiète fortement les habitants des communes avoisinantes. En effet les chiffres de rejets communiqués par la société KNAUF révèlent les quantités annuelles suivantes : 100T d'oxyde d'azote, 280T d'oxyde de soufre, 140T de poussières fines, 28T de phénol, 14T de formaldéhyde (produit cancérigène), 168T d'ammoniac ainsi que des métaux lourds. De plus, le principe consistant à chauffer de la pierre de basalte à une température de 1 400°C par la combustion de coke, l'installation relâchera dans l'atmosphère 85 500T de CO2, donc de gaz à effets de serre. Alertée sur ce projet par le fait que cette installation avait été refusée par les communes luxembourgeoises de Differdange et Sanem (très proches), la population s'est organisée au sein d'une association de défense dénommée « Stop Knauf Illange ». Celle-ci est très active, elle compte plus de 300 adhérents, a mis en ligne une pétition regroupant plus de 4 800 signatures, rédigé un rapport technique édifiant et organisé une manifestation réunissant près de 1 000 personnes à Thionville le 24 novembre 2018. Elle s'apprête à saisir le tribunal administratif de Strasbourg, ayant relevé de nombreuses non-conformités dans les diverses procédures dont celle de l'enquête publique. Il est à noter que cette enquête publique a recueilli 540 interventions dont 410 défavorables. Ce projet interroge sur plusieurs plans. La pertinence : les porteurs de ce projet arguent que le produit « laine de roche » est destiné à l'isolation du bâtiment et qu'il provoque donc la réduction d'émission de gaz à effets de serre. Mais la production de laine de roche produit bien plus de gaz à effets de serre que les isolants bio-sourcés. L'alternative : il existe des isolants bio-sourcés comme alternatives à la laine de roche. Leurs propriétés thermiques sont équivalentes. Ils ont l'avantage d'être des absorbeurs de CO2 durant leur production. Ils sont plus chers car peu développés et le fort subventionnement par les collectivités locales de la production de laines de roche risque de stopper leurs développements : le département de la Moselle a fait une réduction de 750 000 euros sur la vente du terrain, projette la réalisation de travaux d'infrastructures à hauteur de plus de 2 millions d'euros et la région Grand Est a voté une subvention de 1,3 millions d'euros. La logique : il semble illogique de programmer la fermeture en 2022 de la tranche de 600MW fonctionnant au charbon de la centrale Émile Huchet située à Carling dans le même département et d'ouvrir simultanément une unité de fabrication consommant aussi du charbon. Elle lui demande donc d'intervenir auprès du préfet de Moselle afin qu'il n'accorde pas d'autorisation d'exploiter à la société KNAUF Insulation. Le climat, notre santé et celle de nos enfants n'ont pas à être sacrifiés.
Question· Question écrite21785answered
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, l'État français a mis en place un dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire. Ce dispositif s'applique depuis le 1er août 2017 en application du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. L'article R. 561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Au même article, le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 a précisé que dans certains cas le bénéficiaire effectif est, par défaut, le représentant légal de la société. Or dans ce dernier cas, les services de l'État ont tout de même demandé aux représentants légaux des sociétés de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs, moyennant la somme de 54,51 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce. Il paraît absurde de demander au représentant légal d'une société de payer une telle somme pour renseigner un service de l'État qui est déjà en possession de toutes les informations demandées puisque consultable dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel la société est immatriculée. Cela occasionne un gaspillage de temps et d'énergie pour ces personnes ainsi que pour les services de greffe. Elle lui demande donc pourquoi ces bénéficiaires effectifs (lorsqu'ils sont, par défaut, les représentants légaux des sociétés) n'ont pas été exclus du dispositif d'identification prévu à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. Elle lui demande en outre quand les personnes concernées obtiendront remboursement des frais engagés.
Question· Question écrite15343open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin et alertant sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphome anaplasique à grandes cellules (LAGC) associé aux implants mammaires a déjà été répertoriée en France depuis leur commercialisation. Le comité d'expert de l'ANSM a conclu qu'il y avait un risque de lymphome concernant ce type de prothèse. L'Institut Curie a décidé pour sa part de ne plus en poser. En 2017 une étude scientifique réalisée en Australie et en Nouvelle-Zélande a démontré qu'une femme portant une prothèse texturée Allergan a 14 fois plus de chance de développer un lymphome qu'une femme ayant une autre prothèse mammaire texturée. Mais les autres implants texturés ne sont pas en reste. L'ANSM recommande désormais de ne plus poser d'implants texturés mais n'en interdit toujours pas la pose. Le professeur Lantieri souligne en outre que la tarification actuelle incite les chirurgiens à implanter ce type de prothèses mammaires plutôt que d'utiliser d'autres techniques de reconstruction. Elle lui demande si elle compte demander instamment un moratoire sur les prothèses macro-texturées, notamment le modèle Biocell de la marque Allergan, l'une des plus utilisées en France.
Question· Question écrite13265open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le communiqué de presse faisant suite à l'atelier « Action Publique 2022 ». Au cœur de ce large dispositif, il est envisagé d'expérimenter des fusions entre les missions locales et Pôle emploi. Cette mesure inquiète les acteurs des missions locales mais également les territoires. La France dispose d'un réseau de 436 missions locales qui accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire pour leur proposer un dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi. Par l'intermédiaire de stages rémunérés, les jeunes peuvent acquérir un coussin financier et découvrir des formations ou des métiers qui les intéressent. Les missions locales se proposent d'être au carrefour des établissements scolaires, des CFA et disposent d'un vivier d'entreprises accueillant sur le secteur des jeunes en « décrochage ». Au sein de sa circonscription, la seule mission locale du Val-de-Lorraine a assuré le suivi, en 2016, de 1 962 personnes, dont 8 personnes sans logement. Leur rôle est donc décisif pour assurer l'arrivée ou le retour dans le monde de l'emploi des jeunes, dont le taux de chômage est important, et leur permettre d'augmenter leur socle de compétences mais aussi de qualifications. La fusion avec Pôle emploi semble aborder plusieurs risques : la diminution du personnel dédié à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, la déconnexion entre les territoires et les structures d'accueils, l'absence de spécialisation des agents chargés de rencontrer et d'accompagner ce jeune public. Elle lui demande de préciser les contours de cette expérimentation et assurer de la résilience des moyens humains et financiers des actuelles missions locales.
Question· Question écrite12115open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de construction de murs anti-bruit au bord de l'A31 pour les communes de Maxéville et de Champigneulles en Meurthe-et-Moselle, projets pour l'heure suspendus. Alors qu'une augmentation du trafic routier de 30 % est prévue d'ici quelques années, il est indispensable que les communes de Maxéville et de Champigneulles obtiennent les infrastructures nécessaires afin que les décibels émis soient en dessous de la norme européenne. La construction du mur anti-bruit de Maxéville était actée au plan État-région, la décision de suspendre ce projet est incompréhensible et intolérable. Quant à la commune de Champigneulles, elle a toujours été méprisée et n'a jamais reçu de proposition adéquate en matière d'isolation phonique. Ces deux communes voisines sont toutes les deux touchées par ces nuisances sonores, comment pourrait-on expliquer à l'une des deux communes, que l'une aurait la chance d'avoir un mur et l'autre non ? Elle lui demande si elle peut lui assurer que l'État tiendra ses engagements pour la commune de Maxéville et qu'il fera de même pour que la commune de Champigneulles ne soit pas oubliée.
Question· Question écrite11385open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les insuffisances de la disposition visant à interdire l'usage des microbilles dans certains cosmétiques issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages datant de 2016. Cette loi entendait lutter contre la prolifération des microbilles, dites microplastiques « primaires », en interdisant à partir du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Toutefois, un tiers des microparticules qui polluent les sols et les eaux maritimes et intérieures sont issues de la dégradation de macro-plastiques, dits microplastiques « secondaires ». Sont ainsi concernées les microparticules secondaires issues des objets en plastiques (essentiellement bouteilles et sacs) et les fibres textiles synthétiques. En effet, les particules plastiques utilisées dans la fabrication de vêtements et chaussures ne sont pas filtrées par les lave-linges et sont ainsi évacuées lors du cycle de nettoyage pour finir dans les eaux usées, où elles ne peuvent de nouveau pas être filtrées. Ces microplastiques secondaires issus de la dégradation de macro-plastiques ou de fibres synthétiques engendrent des effets néfastes similaires sur la biodiversité à ceux des microbilles. L'ingestion de microplastiques par les espèces animales causent une modification du comportement alimentaire et une baisse de la fertilité. En plus de ne pas être biodégradables, les microplastiques véhiculent des polluants toxiques de par leur propriété absorbante. Polluants qui peuvent se retrouver dans la chaîne alimentaire car les microplastiques ont l'apparence du plancton et sont donc un faux-aliment pour les animaux qui les consomment et qui sont eux-mêmes consommés par des humains ou d'autres animaux. Bien qu'aucune étude ne permette aujourd'hui de déterminer les effets de l'ingestion des microplastiques par l'organisme humain, les chercheurs ont observé que, chez les espèces aquatiques, ces minuscules débris peuvent pénétrer dans les cellules et se déplacer dans les tissus et les organes, ce qui est inquiétant. En effet, le plastique est identifié comme perturbateur endocrinien pouvant provoquer cancers, malformations génétiques du fœtus ou autres troubles du développement de l'organisme. Elle l'interroge donc sur les mesures qui seront prises pour pallier les effets néfastes des microplastiques « secondaires » qui représentent une menace pour la biodiversité d'autant plus importante qu'il est davantage difficile de les prévenir et de les éviter que les microbilles.
Question· Question écrite16117open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au statut d'infirmier diplômé d'État (IDE) pour les aides-soignants (AS). L'ascenseur social permettant aux AS de devenir IDE est actuellement en panne. Au cours de l'année 2018, Mme la ministre a annoncé la généralisation d'un dispositif de mutualisation des infirmiers de nuit dans les EHPAD. À cette occasion, les aides-soignants de nuit devraient bénéficier prioritairement de la formation pour devenir IDE. Elle lui demande donc quelles seront les mesures d'accompagnement et les passerelles mises en place permettant aux AS de devenir IDE et si ces passerelles seront gratuites.
Question· Question écrite15892open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte une perte de nombreux droits pour les pensionnés d'invalidité, notamment lorsqu'ils sont en couple (les revenus du conjoint s'additionnant à la pension d'invalidité et faisant dépasser de nombreux seuils au-delà desquels des droits disparaissent). Régulièrement, de nouvelles inégalités entre pensionnés d'invalidité et allocataires de l'AAH doivent être combattues (revalorisation inégale des deux minimas, droit à une aide pour l'emploi inégal). Ces différences sont difficilement compréhensibles concernant des personnes souffrant d'un handicap équivalent et ne se différenciant que par leurs passés (les pensionnés ayant auparavant travaillé un certain temps contrairement aux allocataires). Elle lui demande donc s’il envisage de remédier à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite16172open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conversion de rente d'IPP en capital pour les victimes d'accident du travail atteintes d'incapacité. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l'assuré. Il a réuni dans un même arrêté l'arrêté du 17 décembre 1954 avec un autre arrêté de la même année. Puis, il a été modifié par les arrêtés de 2013 et de décembre 2016. Mais ce nouvel arrêté de 2016 pose un problème puisqu'il ne concerne plus que les accidents de travail imputables à un tiers (c'est-à-dire les barèmes appliqués dans le cadre d'un recours contre tiers) et non tous les accidents du travail. Par conséquent, dans les cas où l'accident du travail n'est pas provoqué par un tiers, certaines caisses estiment que c'est toujours l'arrêté de 1954 qui s'applique. Or le barème datant des années 1950 sur lequel s'appuie cet arrêté n'est plus à jour puisque l'espérance de vie a augmenté depuis. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes (issu de l'annexe 2 d'un arrêté du 22 décembre 2016) après avoir saisi la Commission de recours amiable. Mais la Cour de cassation dans un arrêt de mai 2017 considère que l'arrêté du 17 décembre 1954 s'applique toujours car même s'il a été abrogé, en l'absence de nouvelles dispositions, il demeure applicable lorsque l'accident de travail n'est pas provoqué par un tiers. L'application de deux arrêtés différents et de deux tables de mortalité différentes pour les personnes victimes d'un accident du travail, selon que cet accident a ou non été provoqué par un tiers, crée une rupture d'égalité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la manière dont s'applique le droit actuel et, si effectivement rupture d'égalité il y a, d'indiquer si elle compte y remédier.
Question· Question écrite11854open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés financières que rencontrent nos hôpitaux. A la fin des années 2000, de nombreux hôpitaux ont contracté des emprunts toxiques aux taux d'intérêt très intéressants les premières années mais d'une grande volatilité ensuite. En effet, les directeurs dont le pouvoir a été renforcé par la loi HPST de 2009 se sont laissés dupés par ces produits illisibles et dangereux, encouragés par les plans Hôpital 2007 et 2012 à s'autofinancer davantage. Les conséquences furent désastreuses et le coût de sortie de ces prêts toxiques évalué à 1,5 milliards d'euro par la Cour des comptes. La dette des hôpitaux français s'est réduite en 2016 passant de 30,8 milliards en 2014 à 29,8 milliards. Mais le poids de cette dette dans les ressources à long terme des hôpitaux est « devenu plus lourde à supporter pour les établissements », qui ont « continué à accumuler des déficits », notent les magistrats de la rue Cambon. Un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d'endettement excessif » en 2015 (selon les critères du code de la santé publique), indiquent-ils dans leur rapport annuel de 2018. En 2014 un fonds spécifique de soutien avait été mis en place à hauteur de 400 millions d'euros, abondé par les banques et par l'ONDAM. Force est de constater que ce fond spécifique de soutien aux hôpitaux mis en place pour renégocier les emprunts toxiques n'a pas permis à ce jour de sortir les hôpitaux du marasme ambiant. Depuis 2011, leur capacité à faire face aux remboursements d'emprunts s'amenuit dans un contexte de contraction des investissements hospitaliers qui ne peut plus durer. Or, la Cour des comptes écrit : « L'accroissement probable des charges de personnels (notamment sous l'effet du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération) et des contraintes sur les tarifs risquent de contribuer à la poursuite de la réduction de l'autofinancement ». Nous nous félicitons que l'article 26 de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé, faisant état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement. Nous nous félicitons également des efforts faits pour que les hôpitaux ne puissent plus contracter d'emprunts toxiques. Mais les déficits hospitaliers demeurent et menacent sérieusement de s'aggraver. Des solutions existent comme la mise en place d'un nouveau fonds de financement, des emprunts publics à taux 0 ou encore le gel du remboursement des dettes hospitalières aux banques réclamant des intérêts sur les prêts toxiques contractés. De nombreux CHU appellent de leurs vœux la mise en place d'un nouveau dispositif de fonds de soutien. Elle lui demande donc à si elle entend mettre sur pied une politique d'aide à l'investissement en faveur des hôpitaux et de résorption de leurs dettes.
Question· Question écrite11743open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des ressources fiscales allouées aux établissements d'enseignement supérieur suite à la réforme de la taxe d'apprentissage et ses répercussions sur le coût des études et l'égalité des chances. La taxe d'apprentissage, instituée depuis 1925, permet la participation des entreprises aux établissements de formations, à destination donc de leurs futurs salariés. Cette taxe connaît une réforme dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce n'est pas la première fois que le rôle et le poids de cette taxe sont modifiés. En effet, la taxe d'apprentissage avait déjà fait l'objet d'une réforme en 2015, modifiant l'allocation et les recettes de l'assiette fiscale. Ainsi, la surcote payée par les entreprises employant moins de 4% d'apprentis et d'alternants, au sein de leur masse salariale, est attribuée dans sa totalité aux Centre de formation d'apprentis (CFA). Ensuite, les régions ont la compétence pour distribuer librement les ressources fiscales restantes entre les CFA et les établissements d'enseignement supérieur. Ces derniers se trouvent, dès lors, dans l'incertitude quant aux subventions qui leur seront allouées par la région. Enfin, les entreprises employant plus de 4% d'apprentis au sein de leur masse salariale bénéficient d'un abattement fiscal. La baisse d'allocation de la taxe d'apprentissage aux établissements de formations initiales dans l'enseignement supérieur est de plus en plus importante. Les ressources fiscales issues de la taxe d'apprentissage représentent une part non négligeable du budget des établissements d'enseignement supérieur qu'ils estiment à hauteur de 5% à 20%. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur augmentent le montant de leur frais d'inscriptions pour compenser cette perte. C'est le cas de l'école des mines de Nancy qui a décidé d'augmenter ses frais d'inscription de 400% pour les nouveaux étudiants à la rentrée 2018 afin de pallier la baisse de près de 350 000 euros de ses revenus issus de la taxe d'apprentissage. L'école des mines conseille le recours au crédit bancaire comme solution de paiement des frais d'inscription pour ses étudiants non boursiers. Le coût des études supérieures se trouvent ainsi renchérit, aux frais des étudiants, alors qu'il n'y a pas de corrélation observable entre l'augmentation des frais de scolarité et la réussite académique des étudiants d'après l'OCDE. Elle l'interroge sur les mesures qui seront prises afin d'éviter que la baisse du budget des établissements d'enseignement supérieur due à la réforme de la TA ne se traduise par la hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur qui représente, sans conteste, un frein à l'égalité des chances qui est pourtant un engagement de M. le Président Macron et de son Gouvernement.
Question· Question écrite17236open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la réserve après les attentats de novembre 2015 qui ont frappé le pays. Il faut saluer leur dévouement à la sécurité du plus grand nombre. Ainsi, le gouvernement de la mandature 2012-2017 a préconisé la facilitation d'obtention de disponibilités, notamment au-delà de 5 jours annuels, pour parvenir, au moins, à une quinzaine annuelle. Or de nombreux agents réservistes, même lorsqu'ils exercent une activité professionnelle civile dans la fonction publique, sont privés de cette préconisation et de cette amplitude de mise à disposition. Beaucoup sont contraints de se contenter du minimum légal de mise à disposition de 5 jours et d'utiliser leurs congés payés pour répondre aux besoins de l'armée, notamment en matière de formation. Toutes et tous reconnaissants de l'action de la réserve opérationnelle, elle lui demande si elle compte légiférer afin de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de l'armée.
Question· Question écrite12196open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de corrections envisagées pour remédier à la surtaxation fiscale actuelle des résidences dites secondaires - au sens fiscal -, des personnes dont la résidence principale est en province, mais sont contraintes de louer un logement à Paris à l'année pour y exercer leur activité professionnelle. Plusieurs personnes de sa circonscription ont appelé son attention sur l'augmentation de 60 % appliquée depuis 2017 sur leur taxe d'habitation pour leur logement loué à Paris, au motif qu'il s'agirait d'une résidence secondaire. Pourtant, les motivations du législateur n'étaient pas la surtaxation des travailleurs locataires d'un appartement à l'année pour des motifs professionnels. Par cette surtaxation, le législateur visait exclusivement à inciter les propriétaires de résidences secondaires, à proposer à la location les logements vides. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures entreprises pour faire cesser le grave préjudice subi par les nombreux administrés doublement contraints à l'éloignement de leur résidence principale, d'une part, et à la surtaxation de leur location à Paris, d'autre part. Actuellement, lorsqu'elle est saisie par un contribuable « locataire contraint », la mairie de Paris persiste à le surtaxer à hauteur de 30 %.
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France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des contrats unique d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Une décision lourde de conséquence tant pour les collectivités territoriales et les associations que pour les salariés bénéficiaires desdits contrats. Dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités territoriales, les contrats aidés œuvrent dans certaines associations ou collectivités à la restauration du lien social entre les citoyens et les institutions. De plus, la suppression de ces emplois dans une situation de croissance économique insuffisante et de profonds malaises dans certains secteurs laisse craindre une accentuation du chômage en plus de la perte considérable de services rendus à la population. En conséquence, elle lui demande quels sont les dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour pallier ce désengagement majeur.
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