Amendement CS231 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III. Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il est présenté ; « 2° D’organiser l’interface en ligne en présence de résultats payants de façon à permettre aux destinataires du service de prendre des décisions libres et éclairées en assurant la présentation des résultats de recherche organique sur l’affichage de leur terminal de consultation avec une visibilité et en quantité au moins équivalentes à celles concernant les résultats de recherche payants de façon immédiate et sans que soit rendue nécessaire une action de leur part. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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