Amendement CS336 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 113‑15‑1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’assureur envoie chaque année, à la date anniversaire de renouvellement du contrat d’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adresse postale de l’assuré et par courriel détaillant : « - un rappel de l’objet de l’assurance souscrite ; « - la date de souscription et le numéro du contrat d’adhésion ; « - le numéro du mandat de prélèvement ainsi que le libellé des prélèvements à échoir au titre dudit contrat ; « - le montant total annuel des primes à échoir ; « - un rappel en caractères apparents de la définition du contrat en tacite reconduction ; « - un rappel en caractère apparents de la faculté pour le consommateur de résilier à tout moment le contrat d’adhésion en tacite reconduction ; « - un rappel en caractères apparents des modalités de résiliation avec en annexe un modèle de courrier de résiliation. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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