Amendement CS354 — ART. 2 BIS

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 181‑9, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois après son dépôt, » et sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. » ; ».

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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