Amendement CS444 — ART. 15

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine. « Le délai de prescription est de vingt ans pour les délits mentionnés aux articles précités et de trente ans pour les crimes. « En aucun cas, ce régime ne peut avoir pour effet de permettre l’exercice de l’action publique plus de cinquante ans après la date de commission des faits. » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Non soutenu

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