Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des veuves agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion. La pension de réversion versée aux conjoints survivants relevant des régimes de retraite agricole gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet de compenser la perte de revenus consécutive au décès du conjoint. Il apparaît cependant que, dans certains cas, le versement de cette pension entraîne une réduction voire un écrêtement de la retraite personnelle de la veuve, en raison de l'intégration de la réversion dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la revalorisation du minimum de retraite agricole. Cette situation conduit fréquemment à ce que le montant total perçu par la veuve demeure sensiblement équivalent à celui touché avant le veuvage, ce qui réduit significativement l'effet protecteur attendu de la réversion. Cette problématique concerne tout particulièrement les veuves d'exploitants agricoles non-salariés et crée une inégalité de traitement avec les veuves salariées relevant du régime général, pour lesquelles le minimum contributif est calculé sur les seules retraites personnelles, hors pension de réversion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de prévoir un alignement des règles de calcul du minimum de retraite agricole sur celles du régime général, en prenant en compte exclusivement les droits personnels de la veuve et en appliquant un plafond équivalent à celui du minimum contributif des salariés. Par ailleurs, la référence au Smic net devrait être uniformisée avec celle du régime général, afin de corriger l'écart actuel défavorable aux exploitants agricoles non-salariés et le calcul des minima devrait s'appuyer sur les 25 meilleures années de carrière, conformément aux dispositions du régime général. Ces problématiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux régimes de retraite agricole, ainsi que des règles du code de la sécurité sociale concernant le minimum contributif et la prise en compte des ressources pour le calcul des compléments de retraite. À cet égard, elle lui demande s'il est en mesure de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'octroi d'une pension de réversion aux veuves agricoles ne conduise pas à une diminution de leur retraite personnelle et afin d'harmoniser le calcul des minima agricoles avec les principes applicables au régime général.

Question· Question écrite18191open

Question 18191 — santé

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue et désormais documentée de l'offre de soins en pédopsychiatrie et ses conséquences directes sur l'égalité d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants et adolescents. Les données issues des travaux du Sénat (rapport d'information n° 787 de la commission des affaires sociales, juin 2025), de la DREES et du Conseil national de l'Ordre des médecins dressent un tableau structurellement alarmant. Le nombre de salariés hospitaliers exerçant en pédopsychiatrie a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, un quart des départements sont désormais dépourvus de pédopsychiatre et un tiers des postes en psychiatrie publique restent vacants. La densité moyenne nationale, établie à 5,1 pédopsychiatres pour 100 000 enfants de moins de 15 ans selon les données de référence de la DREES (séries démographiques consolidées), recouvre des disparités territoriales considérables, les zones rurales étant structurellement les moins bien dotées. Parallèlement, la demande de soins, elle, ne cesse de croître. Sur vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis en pédopsychiatrie a augmenté de 60 %, les hospitalisations ont plus que doublé et les soins ambulatoires ont progressé de près de 35 %. Le rapport sénatorial précité établit qu'une part importante des jeunes présente des troubles anxio-dépressifs ou des indicateurs de fragilité psychique, avec une prévalence particulièrement élevée chez les adolescentes. Le délai moyen d'attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique atteint désormais jusqu'à dix-huit mois dans certains territoires, contribuant à la chronicisation des troubles. Les inégalités territoriales sont également documentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins. À titre d'exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente une densité supérieure à la moyenne nationale, mais cette donnée régionale masque de profondes disparités infra-régionales, les ressources étant concentrées dans les pôles urbains. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, département rural faiblement doté en offre médicale spécialisée, la situation est particulièrement préoccupante, avec la perspective à très court terme d'une organisation reposant sur un effectif extrêmement réduit de pédopsychiatres hospitaliers, faisant peser un risque direct sur la continuité des soins et sur l'égalité d'accès aux prises en charge spécialisées. Ainsi que le relève le rapport sénatorial une nouvelle fois précité, la fragilisation de l'offre conduit dans certains territoires à des situations de substitution non adaptées, les enfants et adolescents étant orientés vers la pédiatrie ou la psychiatrie adulte, disciplines ne répondant pas pleinement à leurs besoins spécifiques. Au regard de ce constat sans appel, elle lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les inégalités territoriales d'accès à la pédopsychiatrie et de préciser les données actualisées dont disposent la DREES et la DGOS concernant les effectifs de pédopsychiatres par département ainsi que le taux de vacance des postes hospitaliers. Elle souhaite également connaître les actions spécifiques envisagées pour sécuriser l'offre de soins dans les territoires ruraux en tension ainsi que les mesures destinées à renforcer durablement l'attractivité de la pédopsychiatrie et à garantir un accès effectif, continu et équitable aux soins de santé mentale des mineurs sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite17707open

Question 17707 — santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs qui touchent les habitants des territoires ruraux, en particulier les personnes âgées dépendantes et les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la circonscription qu'elle représente, comme dans nombre de départements ruraux, l'éloignement des cabinets d'audioprothèse et les difficultés de déplacement qu'il engendre privent une partie significative de la population d'un suivi auditif pourtant déterminant pour son autonomie et sa vie sociale. Des professionnels de terrain proposent aujourd'hui de recourir au dispositif d'innovation en santé prévu par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d'expérimenter un exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste, au moyen d'unités mobiles respectant les normes applicables aux cabinets fixes. Un dispositif comparable, conduit sous le même cadre juridique par l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes en Auvergne-Rhône-Alpes, a déjà permis d'apporter un suivi bucco-dentaire aux résidents d'établissements pour personnes âgées dépendantes du Puy-de-Dôme, avec le soutien de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie. Or l'exercice itinérant de l'audioprothèse demeure aujourd'hui strictement encadré par l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et par les stipulations conventionnelles liant l'union nationale des caisses d'assurance maladie aux organisations professionnelles du secteur, ce qui limite en pratique les initiatives locales alors même que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité affirmée de l'action publique. Les porteurs de projets déplorent par ailleurs la lenteur avec laquelle les dossiers déposés au titre de l'article 51 sont instruits par les autorités compétentes, ce qui décourage des initiatives pourtant conformes à l'objectif d'un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles un projet d'expérimentation d'audioprothèse itinérante, porté par des professionnels installés dans les Alpes-de-Haute-Provence, pourrait être instruit au titre de l'article 51, ainsi que le calendrier prévisible d'une telle instruction. Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une adaptation du cadre légal et conventionnel de l'itinérance des audioprothésistes, de nature à sécuriser et pérenniser, au-delà de la seule phase expérimentale, une pratique déjà éprouvée dans d'autres professions de santé au service des territoires ruraux.

Question· Question écrite17708open

Question 17708 — santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arbitrages tarifaires susceptibles d'être décidés à l'encontre de la radiologie libérale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une nouvelle étape de baisse des tarifs d'imagerie est en effet annoncée pour janvier 2027, après deux baisses du forfait technique déjà intervenues en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, dans le cadre d'une enveloppe d'économies de 300 millions d'euros partagée avec le secteur du transport sanitaire. Cette trajectoire s'appuie notamment sur le rapport Charges et Produits pour 2027 de la Cnam, publié le 2 juillet 2026, qui affiche un taux de rentabilité financière de 25,2 % pour la radiologie libérale. Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre sur les limites de cet indicateur : il ne porte que sur 681 unités légales « mono-activité », qui regroupent à elles seules 13 389 sites, soit une moyenne de 20 sites par structure. Ce chiffrage traduit une forte surreprésentation des grands groupes d'imagerie consolidés au sein de l'échantillon retenu, par rapport aux cabinets de taille modeste ou isolés, tels que ceux que l'on rencontre dans des territoires comme les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes. Elle relève par ailleurs que ce taux n'est jamais croisé, dans le rapport, ni avec la part de dépassements d'honoraires (secteur 2) présente au sein de l'échantillon, ni avec le niveau des capitaux propres des sociétés étudiées, alors que ces deux éléments influent directement sur le calcul d'un ratio de rendement du capital investi. Elle note enfin que cette grille de lecture financière, empruntée à l'analyse d'entreprise, n'est appliquée à aucun établissement public de santé, ce qui interdit toute mise en perspective avec le coût du même acte réalisé à l'hôpital. À la différence d'un plateau d'imagerie hospitalier, financé par l'investissement public, un cabinet de radiologie libéral porte seul le coût d'achat, de mise aux normes et de renouvellement de ses scanners et de ses IRM. Une contraction durable de ses marges, si elle ne tient pas compte de cette réalité, ferait courir le risque d'un report de cette charge, à terme, soit sur les patients, via un parc d'équipements vieillissant, soit sur les comptes publics. Une étude indépendante de l'Institut Sapiens, publiée en mars 2026, alerte sur le risque économique d'un tel choix : selon sa modélisation à l'horizon 2025-2030, une baisse uniforme de 300 millions d'euros des tarifs d'imagerie coûterait in fine 180 millions d'euros de plus au système de santé, quand une stratégie fondée sur la pertinence des actes permettrait au contraire 160 millions d'euros d'économies nettes, soit un différentiel de 340 millions d'euros entre les deux trajectoires. Cette étude rappelle qu'un examen d'imagerie coûte entre 80 et 200 euros, quand une journée d'hospitalisation s'élève à environ 950 euros et qu'un cancer diagnostiqué à un stade tardif engendre des surcoûts de prise en charge pouvant atteindre 1,6 à 7,7 fois ceux d'un diagnostic précoce. Elle souhaite donc savoir si, avant toute nouvelle mesure de régulation tarifaire pour 2027, elle entend demander à la Cnam un chiffrage complémentaire distinguant la situation des cabinets indépendants de celle des groupes consolidés ; faire établir un bilan objectif de l'effet des baisses déjà appliquées en 2025 et 2026 sur l'offre de soins d'imagerie, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne et arbitrer, dans le PLFSS pour 2027, en faveur d'une politique d'économies fondée sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs d'imagerie.

Question· Question écrite16760open

Question 16760 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.

Question· Question écrite16763open

Question 16763 — ruralité

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, ainsi que sur le cumul des charges fiscales pesant sur ces activités. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique, avec des obligations progressives susceptibles d'aboutir à des restrictions de mise en location pour les logements les moins performants. Dans le même temps, les évolutions récentes de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, ainsi que le recours accru à la taxation des résidences secondaires dans certaines communes, contribuent à alourdir les charges supportées par les exploitants. Les propriétaires de gîtes ruraux, en particulier dans les territoires non tendus, font état de difficultés économiques importantes face à ce cumul de contraintes réglementaires et fiscales. Les obligations de rénovation énergétique apparaissent d'autant plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles concernent des bâtiments anciens, dont les caractéristiques architecturales et techniques rendent les travaux particulièrement complexes et coûteux. À titre indicatif, les coûts de rénovation énergétique globale d'un logement ancien sont généralement estimés entre 200 et 450 euros par mètre carré et peuvent être significativement plus élevés dans le cas de bâti ancien nécessitant des interventions lourdes. Les exigences de performance énergétique applicables aux logements répondent à des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration du confort thermique des occupants, notamment face aux épisodes de températures extrêmes tels que les canicules. Les meublés de tourisme relèvent toutefois d'un usage fondamentalement différent, caractérisé par une occupation saisonnière, temporaire et librement choisie. Dans ce contexte, l'application uniforme de ces exigences aux locations saisonnières soulève une question de proportionnalité et d'adaptation aux usages réels du logement, distincte des logiques ayant présidé à leur mise en place dans le champ du logement occupé à titre permanent. Dans ces territoires, l'activité de meublés de tourisme constitue souvent un complément de revenu et participe au maintien du patrimoine bâti ainsi qu'à l'économie touristique locale, sans pour autant s'exercer dans un contexte de tension sur le marché du logement. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, notamment lorsqu'ils relèvent de bâtis anciens. Elle lui demande également si une évaluation d'impact globale des réformes fiscales et énergétiques sur la viabilité économique des gîtes ruraux et sur l'offre touristique des territoires non tendus est envisagée.

Amendment· Amendement880debated