Amendement CS448 — APRÈS ART. 2

Summary

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont ainsi rédigés : « « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1 er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2027. « « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1 er septembre 2028. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2028. » »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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