Amendement CS457 — ART. 15

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et personnels mentionnés à l’article 26. « Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence des normes et des spécifications techniques, européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes permettant aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 14 de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa du même article. « 2° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence de normes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information adoptées par des États membres en application de l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555 (dite directive NIS 2) du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 permettant aux entités essentielles ou importantes qui fournissent des services dans ces États membre et auraient, dans ces derniers, la qualification d’entité importante ou essentielle, de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa de l’article 14. « Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour les conditions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. » III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « au premier alinéa de ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « sixième », le mot : « huitième ». V. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « même sixième », le mot : « septième ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa premier, supprimer les mots : « , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ».

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Timeline

1. 7 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Adopté

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