Amendement CS557 — ART. 28

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et pour se conformer à leurs engagements en matière de désinformation pris pour l’application de l’article 45 du même règlement, des audits indépendants évaluant ces engagements et des informations recueillies directement auprès de ces acteurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application de ces mesures et de leur effectivité. »

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Non soutenu

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