Amendement CS643 — ART. 19

Summary

Après l'alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 222‑31‑6. – Constitue une infraction incestueuse entre personnes majeures tout acte sexuel commis entre : « 1° Un ascendant et son descendant, notamment entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, ainsi qu’entre un grand-père ou une grand-mère et son petit-fils ou sa petite-fille ; « 2° Un frère et une sœur ; « 3° Un oncle et son neveu ou sa nièce ; « 4° Une tante et son neveu ou sa nièce. « Lorsque les faits sont commis entre personnes majeures et ne constituent pas une agression sexuelle ou un viol au sens de la présente section, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Lorsque les faits constituent une agression sexuelle ou un viol, les peines prévues pour ces infractions sont applicables, sans préjudice de leur caractère incestueux. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

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