Amendement CS670 — APRÈS ART. 12

Summary

Le chapitre I er du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 706‑52, les mots : « d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 » sont remplacés par les mots : « de tout mineur victime de violences » ; 2° Après l’article 706‑52, sont insérés des articles 706‑52‑1 à 706‑52‑5 ainsi rédigés : « Art. 706‑52‑1. – Tout enfant victime de violences a droit à être entendu, au cours de l’enquête et de l’information, dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. « Art. 706‑52‑2. – L’audition du mineur victime fait systématiquement l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ainsi réalisé constitue le mode de preuve de référence pour l’ensemble de la procédure. « Art. 706‑52‑3. – Le mineur victime ne peut faire l’objet, tout au long de la procédure, que d’une seule audition filmée. Il ne peut être procédé à une nouvelle audition que si celle-ci est indispensable à la manifestation de la vérité. « Art. 706‑52‑4. – Les auditions sont réalisées au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ou, à défaut, dans une salle spécialement aménagée. Une instance de gouvernance nationale est chargée de piloter le développement, la coordination et l’évaluation des UAPED sur l’ensemble du territoire. « Art. 706‑52‑5. – Les professionnels dédiés à l’audition des mineurs victimes bénéficient d’une formation initiale et continue renforcée. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

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