Amendement CS699 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de la possibilité de demander l’aide à mourir mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». II. – Après la seconde occurrence des mots « de soins » au premier alinéa de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique, insérer les mots : « d’aide à mourir mentionnée aux 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, III. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas respecter intentionnellement les actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 e la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner l’une des sanctions prévues respectivement aux articles L. 4124‑6 et L. 4234‑6 du code de la santé publique. IV. – La méconnaissance des actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 e la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie par un professionnel de santé ou un agent des pharmacies d’usage intérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Rejeté

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