Question· Question écrite2369open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l'assurance maladie sur ces sièges coquilles et n'auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d'activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Question· Question écrite25223answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la production d'hydroélectricité, notamment celle issue des moulins. En effet, si un plan pour une politique apaisée de continuité écologique a été mis en place en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent 2 à 7 ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenu de 10 à 20 ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les services déconcentrés de l'État mettent réellement et concrètement en œuvre la loi Énergie et Climat confirmant le soutien à la petite hydro-électricité. Elle lui demande également de préciser la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Question· Question écrite16309open
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les anciens membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages.
Question· Question écrite20611open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Désormais, un pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique. Toutefois, est également prévue une dérogation courant jusqu'au 1er juin 2025, permettant à tout pharmacien de justifier, à la date de publication du texte, d'un exercice en PUI d'une durée de deux ans à temps plein sur les dix dernières années, soit 520 journées. De surcroît, un pharmacien en exercice au sein d'une PUI à la date du 31 décembre 2015 et qui ne remplit pas les conditions d'exercice, pouvait obtenir une autorisation d'exercer en PUI auprès du ministère, en déposant une candidature jusqu'au 31 décembre 2017. Si la condition nouvelle de diplôme pour exercer en PUI ne semble pas extrêmement restrictive en raison de ces deux dérogations, il n'en est rien dans les faits, s'agissant très particulièrement des territoires semi-ruraux. En effet, au sein de ces derniers, les postes en PUI sont à mi-temps. Ainsi, il conviendrait de se prévaloir de 1 040 demi-journées travaillées. Cela équivaut à remplacer quatre ans un pharmacien en PUI. Or, sur une période de dix ans, cela n'est pas réalisable. Cela est fortement dommageable car de nombreux pharmaciens ne peuvent atteindre un tel seuil et ne pourront donc plus remplacer un pharmacien en PUI, alors même qu'ils peuvent se prévaloir d'une forte expérience et d'un réel savoir-faire. Ainsi, les PUI en milieux semi-ruraux auront encore plus de difficultés à pallier les besoins de pharmaciens remplaçants, alors même que ces postes, dans de tels territoires, n'intéressent que très faiblement le peu de diplômés sur le marché. En Auvergne, ce sont d'ailleurs près de 200 PUI qui sont toutes plus ou moins fortement confrontées à ces difficultés. Elle lui demande d'indiquer quelles solutions le Gouvernement entend apporter à ces difficultés concrètes qui touchent à la fois l'accès aux soins dans les territoires semi-ruraux et ruraux mais également la profession pharmaceutique elle-même.
Question· Question écrite23701open
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052.
Question· Question écrite16052answered
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des membres du Gouvernement. Le 17 mai 2012, une charte de déontologie des membres du Gouvernement a été instaurée et signée par les membres du Gouvernement Ayrault. Elle lui demande de lui indiquer si les membres de son Gouvernement ont eu à signer cette charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental fait désormais office de charte.
Question· Question écrite16307open
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des membres de cabinets ministériels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er janvier 2019, le nombre des membres des cabinets ministériels des membres de son Gouvernement disposant d'un logement de fonction.
Question· Question écrite16064open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur le subventionnement des think tank . Elle lui demande de lui communiquer la liste des think tanks qu'il a subventionnés en 2018 et les critères sur lesquels ces subventions ont été attribuées.
Question· Question écrite16310answered
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la sécurité des anciens membres du Gouvernement. Au titre d'un décret du 22 octobre 1997 non publié, l'État met à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. L'État assure également la sécurité des anciens premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Elle lui demande si, compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, combien d'anciens membres du Gouvernement bénéficient également de ce dispositif, sur quelle base juridique et pour quelle durée.
Question· Question écrite185open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). À la différence des autres diplômes décernés par l'enseignement supérieur, les résultats de la troisième année de DCG sont rendus publics à la fin du mois d'août de chaque année scolaire alors que l'examen est effectué au début du mois de juin précédent. Cet agenda est contraignant pour l'étudiant à double titre : d'une part si l'étudiant souhaite postuler à un master ou tout autre cursus, il doit attendre trois mois pour savoir si oui ou non le DCG est validé et s'il pourra intégrer un cursus supérieur et d'autre part l'étudiant est obligé de conserver son logement durant tout l'été dans l'attente des résultats, ce qui génère des coûts importants et qui peut poser des problèmes en particulier si la suite du cursus doit se dérouler dans une autre ville. Aussi, pour faciliter la vie des étudiants et dans un souci d'efficacité et de rapidité, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de réformer le calendrier de publication des résultats de la troisième année du DCG afin de raccourcir le délai entre les examens et les résultats.
Question· Question écrite23726open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, s'agissant des règles relatives à la commande publique. À l'aune du droit existant, lorsqu'une collectivité ou une entité publique est propriétaire d'un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d'une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. Or cela entraîne possiblement des délais excessivement longs entre la date de survenance de l'accident et la reconstruction dudit bâtiment. Cela n'est pas sans conséquence sur la situation des salariés ainsi que s'agissant de la vitalité économique des territoires. En effet, hormis les cas où le contrat serait conclu entre personnes publiques-organismes de droit public, entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ainsi que dans le cas dit du in house , ce sont les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique qui définissent les exceptions à ces règles de passation. L'article R. 2122-1 de ce code prévoit notamment une exception en cas « d'urgence impérieuse » qui tient bien souvent à des enjeux de sécurité ou encore de santé publique. Ainsi, elle souhaite savoir s'il serait possible d'étendre cette exception à des situations d'ordre économique. En effet, elle lui demande si l'on ne pourrait pas considérer que l'arrêt d'une activité économique et la situation de chômage qui s'en suit pour les salariés ne justifie pas d'une « urgence impérieuse » pour ces derniers, pour l'entreprise comme pour la collectivité concernée.
Question· Question écrite16057open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de logement des membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui indiquer si les circulaires n° 5077/SG du 30 juillet 2005 et n° 5241/SG du 9 juillet 2007 relatives aux conditions de logement des membres du Gouvernement sont toujours en vigueur et si elles ont fait l'objet de modifications.
Question· Question écrite10862answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Elle impose au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. Le projet du Gouvernement envisage d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et d'autre part, de restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces décisions, si elles venaient à être confirmées, suscitent des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. En premier lieu, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. Par ailleurs, les professionnels redoutent une remise en cause de la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse » (2 500 titres). Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ils ont également des inquiétudes, partagées par leurs clients, relatives à un nouveau risque de fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux. Les petits marchands de presse en campagne ne seront plus livrés pour les petits journaux ou la presse de niche. Les professionnels des secteurs ruraux risquent de fermer ou de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville pour trouver le magazine, la revue ou le journal qu'elle souhaite lire. Ces professionnels du monde rural redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse dans les communes rurales au profit des grandes et moyennes surfaces. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures retenues par le Gouvernement afin de prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse, plus particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite15291open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Français à l'occasion d'un renouvellement de carte d'identité. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu'en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n'a été fourni à l'administration par le demandeur. Pourtant, il est constaté dans les faits que les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voir automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité soient fournis. Au-delà des complexités administratives engendrées afin d'obtenir ces pièces complémentaires, ainsi que l'allongement des délais d'obtention de la carte d'identité, cela est souvent ressenti par les citoyens comme une remise en question de la nationalité et de leur appartenance à la Nation. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour lutter contre un excès de zèle surprenant de la part de certains services de l'administration dont il a la charge.
Question· Question écrite16058answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les marchés publics relatifs à son cabinet ministériel. Elle lui demande lui indiquer la liste des marchés publics passés pour les dépenses de fonctionnement de son cabinet depuis son entrée en fonction, le 15 mai 2017.
Question· Question écrite16060open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le « pantouflage » des membres de cabinets. Elle lui demande de lui indiquer combien de personnes, ayant le statut de fonctionnaire, ont quitté les cabinets ministériels des membres du Gouvernement depuis le début de la XVe législature pour rejoindre le secteur privé.
Question· Question écrite16063answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les commandes de sondages et le recours aux cabinets de conseil par Matignon. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République, rendu public le 24 juillet 2018, il est précisé qu' « il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion, ni fait appel à un cabinet de conseil » par l'Élysée pour l'exercice 2017. Elle lui demande de lui indiquer si tel a été le cas également pour les services du Premier ministre en 2017 et 2018.
Question· Question écrite16062open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur un document intitulé « Règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement ». Dans un rapport d'information du Sénat daté de 2012 (Rapport d'information n° 154 pour le PLF de 2013, p. 29), M. Alain Anziani a révélé qu'un document interne du SGG, intitulé « Règles applicables à la fonction de membres du Gouvernement » rassemblait de nombreuses circulaires relatives au travail gouvernemental. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi, dans le cadre de la politique d' open data du Gouvernement, ce type de documents n'est pas automatiquement publié sur le site internet du chef du Gouvernement.
Question· Question écrite16056open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aucun texte ne définit, n'encadre ni ne plafonne les frais de représentation des membres du Gouvernement. Elle lui demande s'il a fixé un plafond annuel de dépenses à ne pas dépasser à chacun des membres du Gouvernement ou si leurs dépenses de représentations sont totalement discrétionnaires.
Question· Question écrite16059answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités extérieures au Gouvernement. Elle lui demande de lui adresser la liste des missions, études et expertises confiées par les membres du Gouvernement, depuis le début de la XVe législature, au titre du décret n°2011-142 du 3 février 2011.
Question· Question écrite16055open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ( Journal officiel du 19 mai 2017) prévoit que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, ce chiffre étant abaissé à huit membres pour un ministre délégué et à cinq collaborateurs pour un secrétaire d'État. Elle lui demande de lui indiquer si certains membres du Gouvernement ont été contraints de dépasser ces plafonds à titre exceptionnel et si la pratique des personnels administratifs officieux affectés en cabinets ministériels a définitivement disparue.
Question· Question écrite16348answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Dans une récente réponse à un parlementaire sur ce sujet, le Gouvernement mentionne « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la haute autorité de la santé (HAS) n'a pas émis de recommandation à cet égard. Or de nombreuses études récentes, publiées entre 2011 et 2017, mettent clairement en évidence le risque de développement d'un cancer de ce type auquel sont exposées les « filles DES » : d'une part, l'augmentation du taux de dysplasies du col ou du vagin et, d'autre part, le risque d'adénocarcinomes à cellules claires (cancer ACC) du col ou du vagin avec l'avancée en âge. Ces études montrent la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique comprenant des frottis spécifiques du vagin et du col. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et dans quels délais, pour que les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse bénéficient chaque année d'une telle consultation adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.
Question· Question écrite16054answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cumul des mandats des membres de son Gouvernement. Les projets de lois présentés en conseil des ministres du 9 mai 2018 (pour une démocratie représentative, responsable et efficace) et reportés sine die , prévoient de rendre incompatible un certain nombre de fonctions locales avec une fonction gouvernementale. Elle lui demande de lui indiquer si actuellement, certains membres du Gouvernement continuent d'exercer des mandats locaux et à percevoir les indemnités afférentes à ceux-ci.
Question· Question écrite25748open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller-retour selon le trajet). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
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