Amendement CS757 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑1 . – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives et non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. « Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale. « Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. « Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code. « Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

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Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Non soutenu

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