Amendement CS761 — ART. 7

Summary

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agréé conformément » le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « agréés conformément » le mot : « mentionnés ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « agréé conformément » le mot : « mentionné ». V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « agréés au titre de » les mots : « mentionnés à » VI. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un agrément « violences sexistes et sexuelles » délivré par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2. » les mots : « ayant suivi une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Non soutenu

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