Amendement CS80 — ART. 22

Summary

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Non soutenu

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