Amendement CS821 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur. Par dérogation, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est : « « 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; « « 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. « « Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psycho-traumatisme et des associations d’aide aux victimes. » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Non soutenu

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