Question· Question écrite28688open
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement du Très haut débit. La crise sanitaire du covid-19 a entraîné, rapidement et à marche forcée, une mutation profonde des habitudes de travail des Français. Alors que le télétravail concernait 3 % des actifs en 2017, ils sont, en ce temps de confinement du printemps 2020, 24 % à le pratiquer. Il résulte de cette crise de fortes disparités territoriales. S'ils sont 45 % à pratiquer le télétravail en Île-de-France, ils ne sont que 17 % à le pratiquer en Bourgogne-Franche-Comté, d'après une étude Adoxa-Adviso partners publiée le 9 avril 2020. Si la nature des emplois peut être en cause, il n'en demeure pas moins que les réseaux et les capacités techniques de ceux-ci ont un effet franc sur la pratique du télétravail. Ainsi, dans les zones rurales, le réseau peut être limité et ne permet pas une pratique fluide du télétravail (partage de documents, visioconférences etc...). Cette crise montre la nécessité de terminer la pose de la fibre optique sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite donc savoir où en sont les engagements pris par les opérateurs dans le déploiement de la fibre optique et de la couverture téléphonique dans les zones rurales et si une évolution majeure de ce plan de déploiement peut être envisagée à l'issue de cette période de confinement.
Question· Question écrite30334open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les avancées évoquées à l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (EGALIM). Le II de cet article, voté par le Parlement il y a un an et demi, rappelle que les personnes morales de droit public, responsables des services de restauration collective ont le devoir de développer l'acquisition de produits dans le cadre de projets territoriaux. Autrement dit, les collectivités locales qui sont responsables de l'approvisionnement des produits alimentaires des établissements publics locaux d'enseignement doivent favoriser les circuits courts. Ce développement n'est pas négociable, au même titre que l'objectif de disposer de 50 % de produits alimentaires durables de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique d'ici le 1er janvier 2022. En effet, la restauration collective est un moyen non négligeable dans la création de tissus économiques locaux. D'une part, il permet en effet aux producteurs d'écouler leurs produits localement et durablement. D'autre part, il est évident qu'il est préférable pour les usagers de la restauration collective de pouvoir disposer de produits alimentaires frais et locaux. Enfin, favoriser les circuits courts est également un outil efficace pour mettre en avant le patrimoine agricole d'une région et ainsi favoriser son développement. De fait, l'investissement des collectivités locales dans ces circuits courts pour la restauration collective est indispensable pour la réussite de ces derniers. Ainsi, elle souhaite connaître l'effectivité de cette disposition législative, particulièrement dans les cantines scolaires.
Question· Question écrite26638answered
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la réfection et de l'entretien des ouvrages d'art, et plus particulièrement des ponts routiers. La France comporte 250 000 ponts et selon un rapport sénatorial, 25 000 d'entre eux seraient dans un état préoccupant. Ces ouvrages d'art dépendent aussi bien des collectivités locales que de l'État et c'est un patrimoine qu'il convient d'entretenir. Or il apparaît que certains de ces ponts nécessitent des réparations pour garantir la sécurité des usagers. C'est le retour que font les citoyens quand ils en parlent. Dans le cadre de l'examen des crédits 2020 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances au Sénat, Mme la ministre a indiqué qu'elle envisageait de créer au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires un programme nouveau, dédié à cette préoccupation. Elle souhaite connaître les modalités de mise en place de ce programme au sein de l'Agence.
Question· Question écrite28639open
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Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.
Question· Question écrite28703answered
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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'âge de souscription d'une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement minimal de six ans et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Elle souhaite donc savoir si une telle durée d'engagement pourrait être révisable dès lors que le souscripteur a plus de 65 ans.
Question· Question écrite2987open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau devis normalisé. L'arrêté du 28 avril 2017, relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie, impose aux opticiens lunetiers, à compter du 1er janvier 2018, de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit ainsi que les prestations vendues, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Il sera ainsi distingué les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice (verres correcteurs et montures) et les prestations liées à la délivrance et ses garanties. En optique, la nomenclature des codes LPP (liste des produits et prestations) est établie sur les verres, les montures et les lentilles. Jusqu'alors les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre, de la monture ou des lentilles, assurant ainsi leur prise en charge. Dans ce futur devis normalisé, il semblerait que seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieraient d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, la sécurité sociale n'étant pas favorable à la création d'un quatrième code LPP. Le consommateur pourrait ainsi supporter le coût des autres prestations liées à la délivrance - pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux.
Question· Question écrite25366answered
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à l'abondement de l'aide aux victimes prévues par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. À l'occasion de l'élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l'article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d'une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l'article 132-20 du code pénal et des sanctions pécuniaires prévues aux articles L. 409-1 du code des douanes, L. 612-42 du code monétaire et financier et L. 464-5-1 du code de commerce. Ces dispositions, laissées à l'appréciation des juridictions, permettent un abondement du financement de l'aide aux victimes. Cette contribution permet notamment le financement des associations de proximité qui œuvrent dans ce domaine. Ces associations ont accueilli près de 400 000 personnes en 2018 ; elles remplissent des missions essentielles dans l'accompagnement, qu'il s'agisse d'orientations juridiques ou psychologiques mais également du suivi de long terme, ce qui est l'un des objectifs de la loi de programmation 2018-2022. Le projet de loi finances pour l'année 2020 prévoit notamment une autorisation d'engagement de 28,8 millions d'euros au titre de l'aide aux victimes, avec l'objectif affiché d'arriver à près de 30 millions d'euros d'ici à 2022. Aussi, elle souhaite connaître la fréquence d'application de majoration des amendes et sanctions pécuniaires précédemment décrites ainsi que les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin de faire connaître ces dispositions et comment elle estime possible d'encourager les juridictions à les appliquer.
Question· Question écrite25508open
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d'assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d'affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d'affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent les pharmaciens se voient dans l'obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d'assistants avec un changement des paliers du chiffre d'affaires hors taxe de la façon suivante : actuellement le chiffre d'affaires de 1,3 millions d'euros pourrait être réévalué à 2,6 millions d'euros pour le recrutement d'un adjoint supplémentaire. Pour un deuxième adjoint le chiffre d'affaires actuellement de 2,6 millions d'euros pourrait être réévalué à 3,9 millions d'euros et pour tout adjoint supplémentaire le seuil du chiffre d'affaires de 3,9 millions d'euros serait réévalué à 5,2 millions euros. Ces nouvelles mesures permettraient non seulement d'absorber une hausse « artificielle » du chiffre d'affaires mais permettrait aussi aux titulaires d'officines de se faire assister dans une juste mesure de leur activité. Elle lui demande si cette proposition peut faire l'objet d'une réécriture de l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens en officine.
Question· Question écrite25380open
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des capteurs à insuline Freestyle pour les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, la prise en charge de ce système concerne les patients atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2 pour les adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans. Ce dispositif est constitué d'un capteur qui mesure et enregistre les résultats du glucose et d'un lecteur qui scanne les résultats. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours. Il est constaté que de nombreux parents de moins de 4 ans équipent leurs enfants de ce dispositif malgré leur non remboursement. Il est important de mentionner que le budget pour un enfant diabétique non pris en charge par la sécurité sociale est de 60 euros tous les 15 jours. Elle lui demande si elle envisage d'élargir l'arrêté du 4 mai 2017 afin de permettre le remboursement du dispositif aux enfants de moins de 4 ans.
Question· Question écrite26823open
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre du travail sur les critères de licenciement d'un salarié protégé. Au titre des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, les salariés protégés ne peuvent être licenciés sans autorisation de l'inspection du travail. Si un tel salarié se retrouve dans une situation d'accident dont les conséquences sur l'état de santé font « obstacle à tout reclassement dans un emploi », quels sont les critères retenus afin de déterminer l'autorisation, ou non, délivrée par l'inspection du travail à procéder à un licenciement ? Par ailleurs, la pratique montre qu'un salarié reconnu inapte demeure malgré tout en capacité de se porter candidat à l'élection de représentants du personnel. Si l'on considère que pour représenter au mieux les salariés, il convient d'être proches de ses collègues, il est surprenant qu'un salarié en situation d'inaptitude médicale, et donc potentiellement en dehors des effectifs de l'entreprise, puisse se porter candidat, être élu et accomplir son mandat. Ainsi, elle la remercie de lui faire part de ses avis et orientations en la matière pour clarifier cette problématique.
Question· Question écrite25440open
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de sécurité incendie dans les hôpitaux de proximité. Ces personnels concourent à la bonne marche des structures hospitalières en assurant la sécurité aussi bien des personnels soignants que des usagers qui doivent fréquenter le milieu hospitalier. En l'espèce, ils font face à des incivilités et parfois des agressions du fait de leurs statuts. Ces personnels concourent pleinement à la bonne marche des hôpitaux en accomplissant de menus travaux d'entretien ou en apportant assistance en matière de secourisme si besoin. Cependant, on constate un sous-effectif chronique qui voit, la nuit par exemple, deux agents seulement assurer la sécurité pour un centre hospitalier de taille modeste. Ces personnels évoluent donc dans un cadre d'exercice spécifique qu'il convient de reconnaître. Elle souhaite savoir dans quelle mesure la totalité des fonctions de sécurité et de sûreté incendie peut être assurée, reconnue et valorisée pour les personnels de ces petits établissements.
Question· Question écrite26968answered
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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. La situation, endémique, de la société Presstalis est particulièrement préoccupante pour la distribution de la presse papier. Le Gouvernement est particulièrement engagé sur le sujet et cela s'est traduit par un prêt de 90 millions d'euros octroyé en 2018. Cependant, l'entreprise Presstalis enregistre une réduction de son activité de 10 % par an. Cela a conduit l'entreprise à réaliser des efforts importants : réduction des coûts et profonde restructuration. Il apparaît nécessaire au pluralisme et à l'équité entre les territoires que la presse papier puisse continuer à être distribuée, notamment par les commerçants indépendants qui sont une richesse dans les territoires ruraux. Elle souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour préserver le nécessaire pluralisme de la presse et apporter une solution durable aux salariés de Presstalis.
Question· Question écrite25522answered
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Mme Perrine Goulet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire. Cette clinique est le fruit d'une longue bataille de la part des acteurs de santé, des collectivités locales au service des habitants. Il s'agit en effet du seul établissement de soins à disposition d'un bassin de vie de 70 000 habitants, vieillissant, englobant quatre départements différents. Le bloc opératoire le plus proche est à Gien, à plus de 35 minutes. En 2009, la société Kapa reprenait la gestion du site. Dix ans plus tard, la liquidation de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire intervient le 18 décembre 2019 avec un passif important, la structure est criblée de dette, même sur des activités potentiellement bénéficiaires. Le recours aux soins, déjà insuffisant sur ce territoire, ce qui conduit à des pathologies plus lourdes, est encore mis à mal. Elle souhaite savoir comment le ministère entend enfin garantir l'accès à la santé et à la chirurgie de proximité pour tous, quel que soit le territoire où résident les habitants et notamment comment assurer l'accès aux soins dans la deuxième ville du département de la Nièvre.
Question· Question écrite28704answered
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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Dès lors, s'agissant d'une assurance-vie classique, la rente viagère que pourra en tirer le bénéficiaire sera prise en compte dans les revenus et donc obérera partiellement ou totalement le montant de l'AAH. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de sortir l'ensemble des revenus des assurances-vie des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
Question· Question écrite21631open
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation actuelle du réseau de transport express régional de la Société nationale des chemins de fer français (TER SNCF) qui n'est pas soumis aux obligations de compensation forfaitaire, de remboursement et d'indemnité financière en cas d'annulation ou de retard de train. En effet, le règlement européen n° 1371/2007 prévoit une possibilité pour les États membres de déroger à certaines de ses dispositions pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux dont, notamment, les dispositions relatives aux modalités d'indemnisation minimale et de remboursement qu'il impose en cas d'annulation ou de retard de train. Néanmoins, cette dérogation n'implique aucunement que le service ferroviaire régional de transport soit exonéré de toute indemnisation ou de remboursement à l'égard de ses voyageurs en cas d'annulation ou de retard de train. Or, en l'état actuel des choses, les usagers du réseau TER SNCF ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation ou remboursement. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si un encadrement de ces obligations d'indemnisation ou de remboursement des voyageurs en cas d'annulation ou de retard de train est envisagé ou prévu dans le cadre du service ferroviaire régional de transport afin de mettre fin à cette « immunité » injustifiée du réseau TER SNCF.
Question· Question écrite20509answered
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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un nouveau plan d'action des soins palliatifs. Les données du rapport du centre national des soins palliatifs de janvier 2018 laissent apparaître que moins de 50 % des malades nécessitant un accompagnement, en ont bénéficié. En conséquence, elle souhaite savoir si un nouveau plan est envisagé et prévu. Si oui, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin de réduire les disparités territoriales d'accès aux soins, comment prendre en compte les aidants, qui ont un rôle prépondérant dans le maintien à domicile et qu'en serait-il de leur formation. Enfin, elle lui demande s'il est envisagé d'éventuels modes de défiscalisation aux fins d'incitation et d'éventuelles mesures de financement global.
Question· Question écrite16343open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le chiffre d'affaires hors taxes. Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes. Or de nombreuses pharmacies n'ont pas les moyens financiers d'embaucher le nombre de titulaires obligatoires selon le code de la santé public. Si certaines officines n'ont jamais été contrôlées, d'autres le sont. C'est notamment le cas dans la Nièvre où l'ARS y est très regardante. Une telle réglementation peut avoir des effets pervers et mettre à mal la trésorerie de ces entreprises. Le médicament cher gonfle artificiellement le chiffre d'affaires. Cette réglementation paraît aujourd'hui disproportionnée au regard de la réalité économique des pharmacies. Il convient de rappeler qu'une pharmacie ferme tous les deux jours en France. Les causes en sont multiples : la crise économique, la diminution en volume des prescriptions, la baisse du prix des médicaments, la désertification médicale Cela a fragilisé cette profession. Les pharmaciens sont compétents et responsables. Généralement, ils gèrent leur établissement en bon père de famille et respectent la législation en vigueur. Ils savent aussi s'organiser pour qu'un pharmacien soit continuellement présent aux heures d'ouverture, quitte pour le titulaire d'officine, à effectuer des horaires importants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui pourrait être mis en place afin que le nombre de pharmaciens soit décorrélé du chiffre d'affaires hors taxes afin de permettre à ces derniers de gérer leur officine plus facilement tout en respectant la nécessaire présence de diplômes pour la délivrance de médicaments.
Question· Question écrite11311open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les couples avec enfants au sujet de leurs déclarations de revenus lorsqu'ils divorcent au cours de l'année. Depuis 2012, les modalités d'imposition des couples qui se séparent ont été simplifiées, l'administration considérant désormais les deux contribuables comme séparés pour l'ensemble de l'année. Elle prévoit alors que chacun doit souscrire une déclaration distincte pour l'année entière, et non plus une déclaration commune pour la période pré-séparation ainsi que deux distinctes pour le reste de l'année. En conséquence, les enfants ne doivent être déclarés que sur la déclaration d'un seul des époux, quand bien même l'autre parent aurait contribué à la vie familiale une partie de l'année. Ainsi, un des conjoints se retrouve lésé fiscalement, puisque considéré à tort comme célibataire pour toute l'année, son taux d'imposition augmente. Il ne peut de surcroît pas prétendre aux différentes aides sociales de la caisse d'allocations familiales et éventuellement de son employeur, sa déclaration de revenus ne faisant plus mention des enfants à charge. Confronté à ce problème, nombre de couples sont tentés, voire incités par leur inspecteur des impôts, à ne déclarer fiscalement la séparation que le 1er janvier de l'année suivante. Face à cette situation, elle aimerait savoir s'il est envisagé de revenir à la réglementation antérieure qui permettait une déclaration de revenus plus honnête, puisque conforme à la réalité, pour les divorces en cours d'année.
Question· Question écrite17988open
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Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Cette mesure engendre la simplification des procédures de prescription de médicaments qui auparavant nécessitaient l'intervention quasi systématique du médecin traitant. Elle permet de ne plus limiter ce droit de prescription à des situations particulières comme l'urgence ou le risque vital. Elle vient aussi renforcer le rôle du médecin coordonnateur, acteur de proximité des personnes accueillies. L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi au V que le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions médicamenteuses « en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret ». Elle souhaiterait avoir des précisions sur ces conditions et la date de publication du décret.
Question· Question écrite1101open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important. Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, complété par la circulaire du 23 avril 2007, élargissent le cadre réglementaire des mesures préventives pouvant être financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, ce fond peut financer les mesures de prévention destinées à l'acquisition de biens exposés, la réduction de la vulnérabilité face aux risques et les campagnes d'information sur la garantie catastrophes naturelles. De nombreuses habitations précaires subsistent sur ces deux îles et sont davantage exposées aux risques climatiques. À Saint-Martin, 95 % des habitations ont été touchées lors du passage de l'ouragan Irma, et 60 % d'entre elles sont inhabitables. Pourtant, des normes européennes, comme la norme EN 1991-1-4 ou nationales, comme la norme NF DTU 39 P5 définissent des niveaux de résistance des habitations, avec notamment des préconisations dans le choix des matériaux. À ce titre, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs peut subventionner la reconstruction d'habitations respectant ces normes, afin de limiter les dégâts lors d'éventuels prochains risques climatiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour encourager les constructions paracycloniques dans les zones les plus exposées dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Question· Question écrite16204answered
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la désignation des correspondants défense. En effet, la circulaire du 26 octobre 2001 précise qu'un correspondant défense doit être « désigné au sein du conseil municipal ». Elle nécessite donc une délibération du conseil municipal, qui doit nécessairement le choisir parmi ses membres. L'objectif affiché par le ministère est le renforcement d'un réseau local de défense sur le territoire national, étendu à l'ensemble des communes de France. Par conséquent, toutes les communes doivent en désigner un. Pour les plus petites, il n'y a pas d'obligation, juste une possibilité. Les élus désignés peuvent néanmoins se faire assister dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de défense leur seront utiles. Cependant, là encore, il n'y a aucune obligation. Certains maires souhaiteraient que cette désignation puisse être possible pour des administrés, anciens militaires de carrières n'ayant aucune fonction municipale. Cette mission de correspondant défense est en perte de vitesse, notamment dans les territoires ruraux. Pourtant, le besoin de lien, notamment avec les jeunes en déshérence se fait ressentir, notamment au moment de leur recensement. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer si une modification du mode de désignation des correspondants défense est envisageable, afin de l'ouvrir à des administrés compétents en la matière et ainsi permettre de relancer cette mission.
Question· Question écrite1082answered
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction à venir de l'utilisation du glyphosate par les agriculteurs. Pour rappel, l'utilisation de ce désherbant a fait l'objet de deux études contradictoires : la première rendue par le centre international de recherche sur le cancer, classant ce produit comme un « cancérogène probable » ; la seconde rédigé par l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA) qui estime qu'il n'y aurait pas de risque pour la santé publique ni pour l'environnement. Le vote pour le renouvellement de l'autorisation de cet herbicide devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors d'un comité d'experts de la Commission européenne, durant lequel les États de l'Union donneront leur position. Les agriculteurs français s'opposent à cette interdiction car ce désherbant n'est pas nuisible à l'environnement selon eux. Ils soulignent qu'il n'existe pas de produit de substitution bon marché. De plus, la monoculture risque de devenir plus difficile et des baisses de rendement sont à prévoir. Le retour au labour va augmenter les risques d'érosion et le tassement des sols. Enfin, le coût du retrait de ce désherbant selon une étude Ipsos serait de plus de 2 milliards pour les agriculteurs. Dans un contexte d'activité morose, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, et notamment si des moyens seront mis à disposition pour faire avancer la recherche afin de trouver un produit de substitution efficace et bon marché qui n'aurait pas de conséquences sur la santé et l'environnement. Elle attire son attention sur le fait que cette position souhaitée par le Gouvernement doit être défendue par l'ensemble des pays de l'Union européenne et devant les partenaires commerciaux à l'échelle internationale afin que ne s'instaure pas une concurrence déloyale.
Question· Question écrite1155answered
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars avec une commission de 2 %, compensée par les consommations. Cependant, les habitudes ont changé. Le PMU se développe aujourd'hui en ligne ou dans les bureaux de tabac, points presse. Cependant, la commission, autorisée par l'État, n'a pas évolué. La rémunération est en effet, largement inférieure à celle de la Française des Jeux qui est de 5 %, pour un travail identique de prise de paris, ce qui n'encourage pas les buralistes à développer cette activité. Bénéficiant d'une partie des recettes, la filière équestre est inquiète du manque à gagner. Dans un contexte d'activité morose, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un passage à un taux identique à celui de la Fédération française des jeux est envisageable.
Question· Question écrite3036open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Une question d'équité se pose en effet. Pour un travail égal, le traitement que perçoivent les professeurs suppléants de l'enseignement privé est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base de l'ordre de 1 100 euros. Rien ne semble justifier cette disparité. De ce fait, cela pénalise les établissements privés qui peinent à recruter des suppléants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique. Il en va d'un impératif de justice et de l'équilibre comme de la pérennité de l'offre éducative en France.
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