Amendement CS856 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 641‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société faisant l’objet de la procédure de liquidation judiciaire est titulaire d’un contrat de bail commercial, le liquidateur est tenu de libérer les locaux et de restituer ceux-ci au bailleur vides de toute occupation, mobilier et marchandises, dans un délai de deux mois suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire visé au II de l’article L. 641‑1. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre V du titre IV du livre I er ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie Lebec · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.