Amendement CS873 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique. « Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ».

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Adopté

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