Amendement CS88 — ART. 22

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre la détection de faits et de circonstances caractérisant une violation de droits consacrés par le code de la propriété intellectuelle susceptible d’une qualification pénale, les agents mentionnés à l’article L. 331‑2 dudit code et les auxiliaires de justice qualifiés par la loi à dresser des procès-verbaux constatant ces faits et circonstances peuvent obtenir des offices et bureaux d’enregistrement, sur production des constats effectués, les données mentionnées à l’article 20. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

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Timeline

1. 4 September 2025

   Dépôt

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2. 9 September 2025

   Publication

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3. 9 September 2025

   Adopté

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