Amendement CS925 — ART. 15

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables et les critères de plafonnement éventuellement applicables à l'octroi de certaines catégories de récompenses sont fixés par décret en conseil d’État ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Denis Masséglia · RE · Rapporteur
• Paul Midy · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.