Amendement CS958 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « expertise », insérer le mot : « médico-psychologique ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante « En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « expertise », insérer le mot : « médico-psychologique ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « expertise », insérer le mot : « psychologique ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « psychologique » le mot : « médico-psychologique ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « psychologiques » le mot : « médico-psychologiques ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « expert », insérer les mots : « psychologues, psychiatres et médicaux ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « expert », insérer les mots : « psychologues, psychiatres et médicaux ».

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Timeline

1. 20 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

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