Amendement CS96 — APRÈS ART. 14

Summary

Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services. À ce titre, ils doivent : 1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ; 2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurations, sans dépendances exclusives ; 3° Garantir l’accès aux journaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution de service ; 4° Assurer que les sauvegardes critiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seul prestataire. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ou référentiel de sécurité.

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Timeline

1. 4 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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