Amendement CS990 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑22 A du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut également délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’ordonnance de protection est délivrée sur le fondement du second alinéa de l’article 515‑9, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures prévues aux 1° à 2° ter , 6°, 6° bis et 7° du présent article. Lorsque les parties sont les parents d’un même enfant, il peut également se prononcer sur les mesures prévues au 5° du présent article. »

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

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